La jurisprudences de France - page 142022

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - LUNETTES - REMBOURSEMENT NON. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8- 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LES CAS DE MALADIE, D' ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D' APPAREILS D' ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D' ANALYSES ET D' EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D' HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS...

1 AUTORITE PARENTALE - PROCEDURE - DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - INSTRUCTION ET JUGEMENT - CHAMBRE DU CONSEIL.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES DEBATS EGALEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE SONT INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - RECIPROCITE DE SERVICES - DECES DU BENEFICIAIRE - PORTEE. * AGRICULTURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, POUR SE RENDRE AU MARCHE ET TRANSPORTER DES PORCELETS, AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE SON BEAU- PERE Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D' UN ACTE D' ENTRAIDE ET D' AVOIR, EN CONSEQUENCE DEBOUTE VEUVE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS QU' ELLE AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE Y... POUVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - CONDITIONS - TEMPS NORMAL D 'EXECUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D' ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1960, VERS 13 HEURES 30, A LA REPRISE DU TRAVAIL, X..., CHEF DE GROUPE A LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1967 N' ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA NOTION D' ACCIDENT DE TRAJET DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SON ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR CHOME, ALORS...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - REQUETE CIVILE. * CASSATION - MOYEN - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRY, LOCATAIRE DE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS,10 JUIN 1971, QUI A SUSPENDU, MOYENNANT CERTAINES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, LE JEU DE LA CAUSE RESOLUTOIRE DONT SONT ASSORTIS LES BAUX LIANT LES PARTIES, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DES DEUX ARRETS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT LE 15 OCTOBRE 1970, FIXE LE MONTANT DESDITS LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DELEGUE DU PERSONNEL - AUTORISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59- 99 DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 16 DU REGLEMENT INTERIEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L' EST DE LA FRANCE A PAYER A X... DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 1 500...

1 RECUSATION - CARACTERE FACULTATIF - ABSENCE DE RECUSATION - CASSATION - POURVOI - MOYEN TIRE DU CAS DE RECUSATION NON. * PRUD'HOMMES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMBAUCHE LE 6 JUILLET 1970, COMME OUVRIER SPECIALISE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CADOUX A ETE MIS A PIED LES 7 ET 8 OCTOBRE SUIVANTS POUR AVOIR, ALORS QU' IL ETAIT CHARGE DE POSER ET DE BRANCHER LES INTERRUPTEURS LUMIERE SUR UNE VOITURE SNCF, MONTE LES CACHE- INTERRUPTEURS SANS AVOIR PREALABLEMENT FIXE LES INTERRUPTEURS NI SERRE DANS SA BORNE LE CABLE ELECTRIQUE D' ALIMENTATION CE QUI PROVOQUAIT DES MASSES A LA VOITURE, LAQUELLE ETAIT ARRIVEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR LIMITE A CINQUANTE MILLE FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LE FOYER ET COMPAGNIE DEVRAIT PAYER A X..., ANCIEN DIRECTEUR DE SON USINE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X..., AGENT COMPTABLE AU SERVICE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT...