La jurisprudences de France - page 142021

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - DOMICILE ERRONE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX,22 OCTOBRE 1970, QUE L'ENTREPRISE ZAPATA FRERES, QUI A CONSTRUIT, EN ALGERIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE X..., A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL D'ORAN 22 OCTOBRE 1963 AVAIT, POUR RECHERCHER LE COUT DESDITS TRAVAUX, COMMIS UN EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1965, QUE, PAR...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - POSSIBILITE. * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., HERBAGER, A VENDU A Y..., CULTIVATEUR, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, UNE GENISSE QUI EST MORTE LE 2 OCTOBRE SUIVANT D'UNE ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE VICE ETAIT ANTERIEUR A LA CESSION ET RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE, ALORS QUE LA GENISSE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE TUBERCULOSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport décret du 22 décembre 1958 - Magistrat chargé de suivre la procédure. null ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,15 OCTOBRE 1970 QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE A L'AUDIENCE UN RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 1970, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU ; QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION QU'IL L'A ETE DANS SON RAPPORT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES TROIS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PSYCHOLOGUES APPORTANT LEUR CONCOURS A UN CENTRE DE SELECTION. L'ORGANISME QUI SE CHARGE DE FAIRE SUBIR POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTEMDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE...

BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT A TITRE PRECAIRE - OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X... DANS UN LOCAL APPARTENANT A VEUVE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES ET CONSTITUEE PAR UN ACCORD VERBAL INTERVENU EN 1957, DONT LA TENEUR ETAIT RAPPELEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 7 MARS 1958, VISEE PAR LEDIT ARRET ET DENATUREE, STIPULAIT QUE DAME X... DEVAIT SIGNER L'ACTE DE VENTE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE DU PAYEMENT - PAYEMENT PAR CHEQUE. * CHEQUE - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE S'ETAIT TARDIVEMENT ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS L'U R S S A F DE LYON POUR CERTAINS DE SES SALARIES AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1969 ET ETAIT DONC REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QUE LES DITES COTISATIONS VENANT A ECHEANCE LE 15, LA SOCIETE AVAIT ENVOYE DE PARIS A L'U R S S A F UN CHEQUE DE LEUR MONTANT DATE DU 14 DANS UNE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES NORMES MINIMA DE SALUBRITE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE AU TITRE DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME TEXTE, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE SONT ATTRIBUEES, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - LESION - RESCISION - TRANSACTION - EQUIVALENCE DES PRESTATIONS RECIPROQUES. * TRANSACTION - DEFINITION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ET LE DOCTEUR Y... ONT PROCEDE APRES DIVORCE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, PAR ACTE SOUS SEINGS-PRIVES DU 18 DECEMBRE 1961, QUE LE 22 OCTOBRE 1963 DAME X... A FAIT ASSIGNER Y... "POUR OBTENIR, PREALABLEMENT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE, LA VENTE PAR LICITATION D'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT ET L'INSTITUTION D'UNE...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - FORCE PROBANTE - CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE - PREUVE DE SA VERACITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE X... A FORME UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE CREDITELEC ; QU'IL A CONTESTE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE L'ACTE RELATIF A LA DEMANDE QU'IL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8 DE L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L' ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L' EXECUTION...