La jurisprudences de France - page 142020
Page 142020 des 1 469 059 résultats trouvés :
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES... REQUETES : 1° N° 78.122 DU SIEUR J... TENDANT A L'ANNULATION DE : A LA LISTE D'APTITUDE DU 3 AVRIL 1969 A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, B DU DECRET DU 24 AVRIL 1969 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE, PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUE CES DEUX DECISIONS CONCERNENT LE SIEUR K... ANDRE ; 2° N° 78.187 DU SIEUR F..., TENDANT AUX MEMES FINS ; 3° N° 81.980 DU SIEUR C... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE : A L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 78888 et 78889
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* INDEPENDANCE D'AVEC LA LEGISLATION DE... REQUETE N°78.888 DE LA SOCIETE CHATILLON-MULLER-MONTUPET ET DE LA SOCIETE TISSMETAL-LIONEL-DUPONT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CHATILLON-MULLER-MONTUPET PAR LE MAIRE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE LE 2 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET A SA CONDAMNATION AUX DEPENS ; REQUETE N°78.889 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1969 PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 79601
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES ..* SUBVENTION DES COMMUNES - LEGALITE. LEGALITE DE LA DELIBERATION D'UN... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 1967 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CANIHUEL DECIDANT DE PRENDRE EN CHARGE POUR 1968 LA TOTALITE DE L'ANNUITE DE L'EMPRUNT SOUSCRIT PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE CETTE COMMUNE POUR FINANCER LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 80437
OUTRE-MER. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC - PENSIONS... REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 16 MARS ET 14 AVRIL 1970 REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE ET DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ASSIMILANT CES FONCTIONNAIRES A DES CATEGORIES EXISTANTES, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE NE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 81590
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE..* MINISTRE... REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 6 JUILLET 1970 DETERMINANT LE DROIT DE PRESCRIPTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 81789
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 82165
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* SIGNATURE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 83526
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - INCOMPATIBILITES..* - NOTION - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. LA DISPOSITION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 84266
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* OBJET DU REMEMBREMENT. COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL,... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 1972, 70-13326
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - PROPRIETE - PREUVE - ABSENCE DE PREUVE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU AU DEMANDEUR UN DROIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DES HABITANTS DE BORN AVEYRON SUR LES TERRAINS DITS MONTAGNE DE TOURNECOUPE ET DES TREIZE VENTE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ACTE DU 19 OCTOBRE 1564, RECU PAR X..., NOTAIRE A RODEZ, CONSTITUAIT UNE ALIENATION DES TERRAINS SUSVISES, AVEC RESERVE DE DROITS FEODAUX, CONSENTIE PAR LE CARDINAL Y..., ABBE ET SEIGNEUR DU MONASTERE D'AUBRAC, AU PROFIT...
