La jurisprudences de France - page 142019

BANQUE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LE LICENCIANT, CETTE BANQUE, SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES, N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION DE NUIRE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - EMPLOYE D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CRAMA DE L'ARIEGE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL - BRUSQUE DEPART SANS RAISON VALABLE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REFUS - CONGEDIEMENT MAINTENU - RUPTURE ABUSIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNETERIE DE CHAMPAGNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME X... ET DE Y..., TOUS DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION NON ACCEPTEE - MUTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE MAISON POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE CERTAINES ATTESTATIONS PRODUITES PAR...

ALSACE-LORRAINE - CONVENTION COLLECTIVE - COMMERCE - CONVENTION NATIONALE DES COMMERCES DE GROS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., QUE CELUI-CI ETAIT UN EMPLOYE DE COMMERCE OU, POUR LE MOINS, UN TECHNICIEN AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMIS ET QU'IL N'OCCUPAIT PAS DAVANTAGE L'UN DES EMPLOIS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 MAI 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE, EN DATE DU 14 MAI 1971, INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT CETTE LETTRE ET ALORS QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Appels du Ministère public et d'un coprévenu - Portée - Coprévenu relaxé et non... REJET DE POURVOIS DE : 1° X... HENRI, PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y... FRANCOIS, PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE PENALEMENT LE PREMIER NOMME POUR HOMICIDE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN LE DECLARANT RESPONSABLE POUR MOITIE AINSI QUE Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, TOUT EN RELAXANT CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE ET EN METTANT HORS DE CAUSE Z... GUY, CIVILEMENT RESPONSABLE DUDIT...

BOIS - COUPE - VENTE - PRIX - MODE D'EVALUATION - APPLICATION PAR LE JUGE D'UNE METHODE AUTRE QUE CELLE PREVUE AU CONTRAT - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES L'ACHAT, PAR X... A Z..., D'UN LOT DE PEUPLIERS SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET DONT LE PRIX DEVAIT ETRE DETERMINE, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1964, SELON LA METHODE DITE DE L'UNITE DE PRODUIT-CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT, UN ACCORD A ETE PASSE LE 15 JUIN 1965 ENTRE LA DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE Z...

1 EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - ERREUR DANS SA DESIGNATION - ERREUR DUE A SON FAIT - PORTEE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES JEAN CLAUDE DOLLEANS ET CIE DOLLEANS UN PLAFOND A INSTALLER DANS UN BATIMENT OU IL DESIRAIT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE INTERPERFO, ROMPIT CE MARCHE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ; QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 1966 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCA A SON ENCONTRE DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA...