La jurisprudences de France - page 142018

1 EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - ERREUR DANS SA DESIGNATION - ERREUR DUE A SON FAIT - PORTEE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES JEAN CLAUDE DOLLEANS ET CIE DOLLEANS UN PLAFOND A INSTALLER DANS UN BATIMENT OU IL DESIRAIT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE INTERPERFO, ROMPIT CE MARCHE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ; QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 1966 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCA A SON ENCONTRE DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN NULLITE - EXERCICE - QUALITE - COPROPRIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QUE CE LOT EST CONSTITUE PAR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN RESTAURANT ET QUI COMPREND UNE COUR QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN CUISINE ; QUE, CONTRAINTS PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE, D'ETABLIR UNE CHEMINEE D'AERATION DE CETTE CUISINE, ILS ONT OBTENU DE L'ASSEMBLEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - USAGERS - ELECTRICITE DE FRANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT D'ELECTROCUTION DONT X... A ETE VICTIME LE 22 MAI 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLIENTELE EST UN DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LINITE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA MAISON BLANCHE, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA MAISON BLANCHE, PROPRIETAIRE DE...

ESCROQUERIE - Tentative - Tentative punissable. * TENTATIVE - Délits spécifiés - Escroquerie. La tentative d'un délit lorsqu'elle a été... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 NOVEMBRE 1970 QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ESCROQUERIE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - CONTRAT ENTRE L'ETAT ET L'O.R.T.F. POUR LA PRODUCTION D'EMISSIONS INTERESSANT LA VIE ECONOMIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A CONCLU, LES 6 MARS ET 25 MAI 1967, AVEC LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REALISER ET A DIFFUSER, SUR LE THEME DE L'AIDE AUX CONSOMMATEURS, UN CYCLE D'EMISSIONS CONTRE REMUNERATION, L'ETAT LE GARANTISSANT, EN OUTRE, CONTRE TOUT...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL - FACULTE ABSOLUE. COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE DERNIER EST DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION QU'ILS ONT ELEVEE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET QU'ILS ONT ACCOLEE A UN...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... SUR LEQUEL IL A FAIT EDIFIER, AVEC LEUR AUTORISATION, DES CONSTRUCTIONS ; QU'IL Y EXERCE SON INDUSTRIE DONT L'EXPLOITATION S'ETEND EGALEMENT A DES LOCAUX CONTIGUS EDIFIES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ; QUE LE PRENEUR, AYANT RECU CONGE, A SOLLICITE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A...

URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ASSIETTE - DETERMINATION - ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - ABSENCE D 'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS,8, RUE D'HAUTEVILLE, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER, EN FONCTION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE COURS COMMUNES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ET DE DETERMINER SUR CETTE BASE L'INDEMNITE DUE A LA COPROPRIETE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX ENTREPRENEURS QUI ONT TRAITE A FORFAIT, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVEL VOR A PAYER A L'ENTREPRISE JUDIC LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN TEL...