La jurisprudences de France - page 141778
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 87745
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET... REQUETE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 12.545,66 F A LA SOCIETE RICORDEL EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS L'ENTREPOT DE LADITE SOCIETE LE 29 SEPTEMBRE 1966 AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS DE CONSTAT D'URGENCE ET D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 10 avril 1974, 88037
- Conséquences d'une motivation insuffisante. ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS, POUR LE SIEUR X..., D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES BASES DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 88077
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X... A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LUI ALLOUER LA SOMME DE 12.431 F ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 2 ssr, 10 avril 1974, 88078
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DE VEYRES DANS LEUR VILLA "L'ARVENIE" A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LEUR ALLOUER LA...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 avril 1974, 88134
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 89408
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - Rappel d'arrérages antérieurs à la... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... HENRI DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1972, LE 12 DECEMBRE 1972 ET LE 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 90249
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - Aide aux mutations professionnelles - Décision octroyant une prime de départ et... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; VU LA LOI DU 8 AOUT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 90254
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle restreint - Décisions... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 90308
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR VIDAL ANDRE X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA DECISION DU PREFET DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 90335
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - Persistance d'agissements condamnables... REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PRESENTATION DU BILAN DE L'EXERCICE 1968 DE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES NAVARRE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1936...
