La jurisprudences de France - page 141776

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - RELEVE DE FORCLUSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MARTINIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, FORMEE PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES CLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, AU MOTIF QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE DECLAREE PRESCRITE PAR UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI, ET DONC NON PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE...

BAIL EN GENERAL - EXPULSION - EXECUTION D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL NON * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DAME Y... AUX CONSORTS DE X... A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET ULTERIEUREMENT CASSE ; QUE LA COUR DE RENVOI, PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LES PRENEURS BENEFICIAIENT D'UN BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS, LA RESILIATION N'ETANT PAS JUSTIFIEE ; QUE LES CONSORTS DE X..., EVINCES DU DOMAINE PAR LA BAILLERESSE, DE 1968 A 1970, EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE, ONT DEMANDE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROPRIETAIRE EXPLOITANT DANS L'IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE - IMMEUBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, ADJUGE AUX EPOUX Y... ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, LA VENTE N'AVAIT PORTE QUE SUR LES MURS ET NON SUR LE FONDS DE COMMERCE, CETTE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE VEUVE X... ETAIT...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Convention passée par une commune...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE LE 7 MARS 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ET DE TAXE...

- Pension servie à la veuve d'un membre du personnel. ... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 19 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1965 ET DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE, DE L'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS PRESENTEES AU DIRECTEUR : CONSIDERANT QU'AUX...

- Correction des classements erronés attribués aux parcelles : pouvoirs du juge fiscal. ... REQUETE DU SIEUR Y... CHARLES , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX FINS D'OBTENIR LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FIXE SON FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES COMMERCIAUX AU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 679 F D'I.R.P.P. A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT ; VU LA LOI N° 69-1161 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC - OMISSION - PRESENCE NON NECESSAIRE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MENTION DOIT FIGURER DANS LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, LE...