La jurisprudences de France - page 141775

- PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - Corps des contrôleurs civils -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN VUE DE PREVOIR L'ASSIMILATION A UNE CATEGORIE EXISTANTE DE SON EMPLOI SUPPRIME DE CONTROLEUR CIVIL ; VU LE CODE DES...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Emoluments de base - Echelon de solde le... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DE BRAQUILANGES ALAIN , COLONEL EN RETRAITE, DEMEURANT A LIMOGES, 2 BOULEVARD LOUIS BLANC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON DU GROUPE "HORS ECHELLE A" ; VU LA LOI DE FINANCES...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle du juge - Décisions prises... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROGER , CHEF DE COMPTABILITE, DEMEURANT A "LA BELLEVUE DU NORD" A WARCQ ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION A REFUSE DE L'INSCRIRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Mention... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES INTERETS DE RETARD COMPRIS DANS LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 DU CODE...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - PAYEMENT - SORTIE DU LOCATAIRE - CONDITIONS - CONSIGNATION DE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'EVICTION, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIVRA L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE LUI-MEME OU, EVENTUELLEMENT, D'UN SEQUESTRE POUVANT ETRE NOMME PAR ORDONNANCE SUR REQUETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT...