La jurisprudences de France - page 141774

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et, notamment, ses articles 4 et 7 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... 1° REQUETE N° 81.405 DE LA SOCIETE ANONYME DE SONDAGES, INJECTIONS ET FORAGES "ENTREPRISE BACHY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT AVEC LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE FRANCE PARKING DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 JUILLET 1966 A LA DAME MAURIN ; 2° REQUETE N° 81.481 DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT LA...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE. - Nullité d'un contrat signé par une... VU 1° SOUS LE N° 82.515 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE", SOCIETE EN NOM COLLECTIF SEGRETTE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL NE LUI A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI SUR UNE CESSION D'IMMEUBLE EN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - Radiation prononcée en vertu de la loi du 3... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, GEORGES X... A PARIS XIIE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROCEDER A CETTE REVISION ; VU LA LOI...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1° DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; 2° DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES...

- Troubles dans les conditions d'existence à la suite d'une éviction illégale du service. ... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUBERT ANGELI X..., DEMEURANT A CASTELLET-LES-SAUSSES ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LA REPARATION COMPLEMENTAIRE QU'IL SOLLICITAIT POUR LE PREJUDICE...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Entrée en jouissance - Jouissance différée - Instituteur... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LOUIS A... DEMEURANT ... A OLIVET LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL N° 344 E DU 4 AVRIL 1970 LUI CONCEDANT UNE PENSION AVEC JOUISSANCE DIFFEREE, ENSEMBLE A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION A...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES. - Réforme... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 25 OCTOBRE 1972 ANNULANT LA DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION DU SIEUR X... XAVIER ET RENVOYANT CELUI-CI DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE PROCEDE A LADITE REVISION ; VU LE DECRET N° 48-1508 DU 28 SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1948 ; LE DECRET N° 54-580 DU...