La jurisprudences de France - page 141773
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1974, 73-11838 et suivant
BAIL EN GENERAL - DUREE - VICE DE PERPETUITE - BAIL PRENANT FIN AU DECES DU PRENEUR. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES - PERPETUITE DU... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11 838 ET 73-20 032 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20 032 : VU LES ARTICLES 3, 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DERNIERS DE CES TEXTES, SEULS LES POURVOIS FORMES DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION SONT FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ETANT RELATIVE A UN LITIGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1974, 73-12085
1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - NECESSITE - MOTIF NON MENTIONNE DANS LE CONGE - IMPOSSIBILITE DE S 'EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE PAR LEQUEL ILS REFUSAIENT AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MODIFICATION DE LA NATURE DES CULTURES EN VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE MENTION DE CE MOTIF DANS LE CONGE ET SUR LE FAIT QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS PREVU A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 avril 1974, 71-13450
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE. * DATION EN PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, AVAIT VENDU AUX CONSORTS X..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAYE COMPTANT, UN...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 avril 1974, 72-14304 et suivant
RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS...
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01989
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives. Circulaires de la caisse...
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01990
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives - Instructions de la caisse...
| France, Conseil constitutionnel, 21 avril 1974, 74-26
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.5 et L. 199 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle. et les banqueroutes, et notamment son article 105 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour...
| France, Conseil constitutionnel, 21 avril 1974, 74-27
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et, notamment, ses articles 4 et 7 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la...
| France, Conseil constitutionnel, 21 avril 1974, 74-29
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et...
| France, Conseil constitutionnel, 21 avril 1974, CONSTEXT000017665752
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.5 et L. 199 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle. et les banqueroutes, et notamment son article 105 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour...
