La jurisprudences de France - page 141771

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - DATE - DATE ANTERIEURE A LA DECISION LA PRONONCANT. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - EFFETS - ANNULATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT, QU'ELLE DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET NE PREND EFFET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIQUEL, PAR ACTE DRESSE PAR COMBES, NOTAIRE, LE 17 AOUT 1957, A...

AUTOMOBILE - VENTE - VENDEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - REMISE EN DOUBLE EXEMPLAIRE DES PIECES NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION -... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GUICHOUX A SELON NOTE DU 21 MARS 1964, INTITULE FINANCEMENT DE STOCK, CONSENTI A HEUVELINE UN PRET PRODUCTIF D'INTERETS REMBOURSABLE LE 20 MAI SUIVANT; QUE CE DERNIER LUI REMETTAIT TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES ET NECESSAIRES POUR L'IMMATRICULATION D'UNE CARAVANE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR GRUAU ET LIVREE LE 11 JANVIER 1964; QU'IL ETAIT...

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'IMMEUBLE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE - OPTIONS - PAYEMENT - ILLEGALITE. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 15 FEVRIER ET 21 FEVRIER 1968, LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN A MARTINO AUX FINS DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE DES ACQUEREURS EVENTUELS SE SONT RENSEIGNES SOIT AUPRES D'ANTOINE Y..., QUI AVAIT MIS LES EPOUX X... EN RAPPORT AVEC MARTINO, SOIT AUPRES DE GENIES, AGENT IMMOBILIER DE MARTINO, SOIT AUPRES DE MARTINO LUI-MEME ; QUE CERTAINS...

1 FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - DECRET DU 20 MAI 1955 -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE VICTOR ET D'ORLANDO X... PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1954, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LA COMPTABILITE A DISPARU ENTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LE JOUR DES DEBATS EN APPEL, CE QUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT AUX ACCUSATIONS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AUX...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - DUREE - DUREE DETERMINEE - CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION - FACULTE DE RESILIATION A L 'EXPIRATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN - 10 NOVEMBRE 1972, BROCVIELLE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE FRANCIA-HOVAL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE MANDATAIRE DU 7 AVRIL 1966; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - RENOUVELLEMENT - DISPENSE - ADMISSION DE LA CREANCE HYPOTHECAIRE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, LE RENOUVELLEMENT ETANT OBLIGATOIRE JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHABOSY A FAIT INSCRIRE, EN 1958, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A FRISON, DONT IL ETAIT CREANCIER; QUE CE DERNIER...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS OU DE METHODES - MISE EN VENTE D'UN MATERIEL FAISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1972, QUI A CONSTATE LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1434246 RELATIF A DES FREINS UTILISANT LES COURANTS DE FOUCAULT, DEPOSE PAR LA SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL FRENOS IRUNA, D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE TELMA, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE FRENOS IRUNA AVAIT PRESENTE A LA VENTE A...

1 SUCCESSION - LIQUIDATION - NOTAIRE COMMIS - PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES - DESIGNATION EN JUSTICE D'UN MANDATAIRE POUR REPRESENTER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES, QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES DECES DE LEUR FRERE, QUE DEUX D'ENTRE ELLES ONT EXERCE LE RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DE CE DERNIER, QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION, DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT CONSTITUEE PAR LE SEUL DOMAINE DE GUDANES, UNE EXPERTISE A...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - ABSENCE - ACCORD DES PARTIES - PORTEE. * BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... A... D'UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT UN APPARTEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A GOUDAU EN EXECUTION D'UN BAIL NON ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE MAIS FAISANT MENTION DE LA CATEGORIE 2 C, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER SERAIT DETERMINE EN FONCTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR UN EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT, D'AVOIR RETENU LA CATEGORIE 3 A, ALORS, SELON LE...

1 CHEQUE - Emission sans provision - Provision - Définition - Facilités de crédit consentiES par une banque non. Voir sommaire suivant.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT LE COMPTE COURANT ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 66, DU DECRET-LOI DU 30...