La jurisprudences de France - page 141769
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 85923
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE L'INDIVISION SUCCESSORALE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 87151 et 87880
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... VU 1° SOUS LE N° 87 151, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X..., DOMICILIES ... RUE DE S... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUR LEUR REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87260
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Réparation - Absence de droit à... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... PHILIPPE DEMEURANT ... A KENDALL EN FLORIDE A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 28 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES CONTRE D'UNE PART UNE DECISION DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87471
- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - Service de santé des armées - Concours pour... ORDONNANCE DU 18 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ; DEMANDE DUDIT SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CATEGORIE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88017
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD, DONT LE SIEGE EST A .... EOURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUILLET 1972 ET 15 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88219
- TRAVAUX PUBLICS. - OCCUPATION TEMPORAIRE. - Autorisation accordée sur la base de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. ... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-ANTOINE ET DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D'OLT POUR Y PROCEDER AUX ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88988
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - Qualité du demandeur -... RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL, SUR LES REQUETES DES CONSORTS X... ET DU SIEUR X... GEORGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE LA DROME DES 18 JUILLET 1967 ET 19 JANVIER 1968 REFUSANT AUX CONSORTS X... L'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VALENCE, LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 90240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE DECHARGE A MME X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 91162
- SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - Radio-éléments... REQUETE DE LA CLINIQUE "LES MARTINETS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION D'INSTALLER DANS SES LOCAUX UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 91462
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personnes qui louent en... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR ARNAUD Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...
