La jurisprudences de France - page 141751

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Infraction - Eléments constitutifs. Voir sommaire suivant. 2... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Motifs. L'appréciation par la Cour d'appel du préjudice et du montant de la... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME "CARREFOUR", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 MARS 1973, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE X..., POUR VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil DE L'INCULPE - Convocation à une ancienne adresse devenue périmée - Nullité. La... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, INCULPE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ET VOL QUALIFIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1973, PRONONCANT SA MISE EN ACCUSATION ET LE RENVOYANT DEVANT LES ASSISES DE LA GIRONDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 206 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Escroquerie au logement article 56 - Domaine d'application - Logements construits... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - NEUTRALITE - REFUS D'ENLEVER UNE AFFICHE INVITANT LES ELECTEURS A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BISCUITERIE SAINT-MICHEL DU 29 NOVEMBRE 1973, POUR LEQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE BULLETINS BLANCS, ALORS QU'EN...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE NON. * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE NON. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crimes OU délits commis dans sa... ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMOND-FERRAND TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ANTOINE DU CHEF DE POLLUTION DE RIVIERE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, AU PARQUET DE CLERMONT-FERRAND, LE 14 MARS 1973, NOTAMMENT CONTRE X... ANTOINE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE SOIT DEDUITE DU BENEFICE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... REQUETE DE LA DEMOISELLE MARTIN X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 LUI REFUSANT UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...