La jurisprudences de France - page 141750

1 SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - APPLICATION NON - EFFET. * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR X... A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE POUVANT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE EPOUX...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - JUGEMENT PAR DEFAUT - ACTE D'APPEL DEMANDANT LA MISE A NEANT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA COMPETENCE QUE S'IL SOULEVE L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR BOUCHU AU DEBUT DE SES CONCLUSIONS...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - PREJUDICE - ELEMENTS - ELEMENTS POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA 1 REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 REPARENT LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A L'EXCEPTION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A...

1 COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - CONGEDIEMENT COLLECTIF. * DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER DU DECRET N° 55-99 DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CASTAGNO ET SOLER, CARRELEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE CDR REVET-SOL, LE PREMIER DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, LE SECOND DELEGUE SUPPLEANT, AYANT ETE CONGEDIES DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION SYNDICALE - DEFENSE - ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DU AU PERSONNEL EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1997 ET 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CROCE, EMPLOYE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE " LE TRITON B ", A MIS HORS DE CAUSE LE SYNDIC EN FONCTION LORS DE LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 - INGENIEURS ET CADRES - CLASSIFICATION - PASSAGE DE LA POSITION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1969 SUR LES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE UNGARI, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMANDE DE REALISATIONS ELECTRIQUES SONOREL LICENCIE LE 5 AVRIL 1971 PAR CELLE-CI, N'AVAIT DROIT, D'APRES L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, QU'AU PREAVIS D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - DUREE DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AYANT, EN DECEMBRE 1968, EMBAUCHE DAME X... COMME FEMME DE MENAGE TRAVAILLANT LE MATIN, DAUDIGNY L'AVAIT REMUNEREE EN ESPECES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE IL A MIS A SA DISPOSITION UN LOGEMENT POUR ELLE ET SA FAMILLE, EN LUI DEMANDANT D'ASSURER EN OUTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - DENATURATION - DEMANDE D'UNE SOMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE POSTERIEURE A UN... ATTENDU QU'AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE VALLEE, DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE EN JANVIER 1971 ET TOMBEE MALADE LE 23 MARS 1971, DAME X... FUT, MALGRE LES REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LICENCIEE LE 4 JUIN 1971 PAR SON EMPLOYEUR QUI, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 JUIN 1971, CESSA TOUTE ACTIVITE LE 31 JUILLET 1972 ; QUE LE 5 DECEMBRE 1972, LA SALARIEE A ASSIGNE VALLEE ET GIRARD, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE SALAIRES DU 15 MAI 1971 AU...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Infraction - Eléments constitutifs. Voir sommaire suivant. 2... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SOUS ASTREINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES QUATRE MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Travaux nécessitant l'obtention d'un permis. Voir sommaire suivant. 2... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 2° X... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 JANVIER 1973 QUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE PAR LUI SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS LA...