La jurisprudences de France - page 141746

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L 'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS ARTICULES, ENONCE QUE, SI UN INCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE SON PERE ET SON MARI, LADITE DAME Y ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT FORMULE UNE ALLEGATION EFFECTIVEMENT INJURIEUSE RELATIVE A LA MORALITE DE SA FEMME NE PERMETTAIENT PAS DE TENIR COMPTE DE CETTE ALLEGATION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE NE PAS MENTIONNER LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1972; QU'A CETTE DATE, LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE ETAIT REGIE PAR LES ARTICLES 80 A 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE; QUE CES TEXTES NE PRESCRIVENT...

USUFRUIT - BAIL A FERME - CONGE - POUVOIRS DE L'USUFRUITIER. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L 'USUFRUITIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 MARS 1961, VEUVE PIGOT, USUFRUITIERE D'UN CORPS DE FERME ET DE 93 HECTARES DE TERRES, A, AVEC LE CONCOURS DE DEUX DE SES QUATRE FILLES, NUES-PROPRIETAIRES INDIVISES, DAMES A... ET B... Y... Z..., DONNE A BAIL CES DIVERS BIENS AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES ET DIX JOURS; QU'EN 1965, UN PARTAGE A MIS FIN A L'INDIVISION, VEUVE PIGOT CONSERVANT L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DESDITS BIENS...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE - PRENEUR EVINCE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE - PRENEUR EVINCE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y..., A... Z... D'UN DOMAINE RURAL...

RENONCIATION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - PAYEMENT EFFECTUE SANS RESERVE - RENONCIATION AU RECOURS CONTRE L'AUTRE PARTIE EN CAS D 'INEXECUTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REYNAUD A CHARGE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST - ETABLISSEMENTS MARC X... DE TRAITER LA CHARPENTE DE SA MAISON POUR LA PROTEGER DES INSECTES XYLOPHAGES; QU'AU COURS DES TRAVAUX UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE PROVOQUANT UN INCENDIE QUI A CAUSE UN GRAVE DOMMAGE; QUE REYNAUD A PAYE LA FACTURE DE LA SOCIETE; QU'ULTERIEUREMENT ET APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LUI-MEME ET SON ASSUREUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPLOIT - SIGNIFICATION - IRREGULARITE - IRREGULARITES PRETENDUES NON PRECISEES DEVANT LES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ENJOIGNANT DE LIBERER UNE VILLA DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOCAGE S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CES APPELANTS PRETENDAIENT QUE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE AURAIT ETE IRREGULIERE...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN RELEVE D 'OFFICE DECRET DU 20 JUILLET 1972 - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GRIGAUX A DEMANDE A LA DAME X..., A MARSY ET A BLASQUEZ PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES PAR EUX SUR LE PRIX D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, COMPTE TENU DU JEU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT DANS LA CONVENTION PASSEE LE 15 JUILLET 1965; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LA MAJORATION DU PRIX RESULTANT DE...

1 COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - CASSATION - POURVOI - FORME. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11270 ET N° 73-20029, FORMES PAR LE MEME DEMANDEUR CONTRE LE MEME ARRET; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20029 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU CONCOURS D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - DECISION POSTERIEURE A LA MISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 JANVIER 1973 DE NE PAS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON ABROGE ET, PARTANT, TOUJOURS EN VIGUEUR; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 82 PRECITE ETAIT ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU MEME DECRET, QUI, EN SON ARTICLE 51, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER...