La jurisprudences de France - page 141745

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - COMITE D 'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARGADE, CHAUFFEUR-ROUTIER DE L'ENTREPRISE PARIS-AQUITAINE-TRANSPORTS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SE TROUVANT EN DEPLACEMENT A PARIS, AVAIT RECU L'ORDRE DE " MANUTENTIONNER " DES SEMI-REMORQUES, PUIS DE CHARGER L'UNE D'ELLES ET LA RAMENER LE LENDEMAIN A BORDEAUX ; QUE MALGRE CES INSTRUCTIONS, IL ETAIT RENTRE LE JOUR MEME DANS CETTE...

REFERES - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - FORME. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 JUILLET 1973 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT ENREFERE LE 4 JUILLET 1973 ; VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE...

PRESSE - Diffamation - CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT LOI DU 11 JUIN 1887 - Fait prescrit ou autorisé par la loi non. L'imputation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 459, 485, 593 DU CODE DE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Simple abstention non. PRESSE - Procédure - Evocation -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, ET QUI, ENFIN, A RENVOYE LE DEMANDEUR A AGIR EN JUSTICE EN LA FORME QUI LUI CONVIENDRAIT. LA COUR, VU LE...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Nécessité pour le prévenu de l'invoquer. * EXCUSES - Excuse de provocation -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A RELAXE DU PREMIER DE CES CHEFS ET L'A CONDAMNE, POUR LE SECOND A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Escroquerie - Remise déterminée par des moyens frauduleux - Remise de fonds faite par une... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ELF-RE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN-CLAUDE CONDAMNE POUR ESCROQUERIES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe, exclusive et immédiate - Nécessité non. * HOMICIDE ET BLESSURES... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1973 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - APPEL - RECEVABILITE - CONTESTATION - ARRET AFFIRMANT QUE LA "VALIDITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, QU'EN 1968, JEAN-MARIE Z..., PRETENDANT AVOIR ETE ATTEINT, LE 3 NOVEMBRE 1960, D'UNE BLESSURE A L'OEIL GAUCHE, CAUSEE PAR UNE FOURCHE QUE TENAIT LE Y... MARIE-PIERRE CLEMENT A ASSIGNE CE DERNIER, AINSI QUE PAUL X..., SON PERE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LES SIEURS X... ONT APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE; QU'IL NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR MESGHY, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION ET FRANCHISSANT UNE AVENUE, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRUNOT, QUI SURVENAIT SUR SA...