La jurisprudences de France - page 141744

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D 'HOSPITALISATION - SEJOUR EN MAISON DE CONVALESCENCE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN L'EXECUTANT SANS RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ARCHITECTE. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 2 NOVEMBRE 1962 ET 30 AOUT 1963, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A ACQUIS DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARLES DE FOUCAULT D'UN APPARTEMENT COMPRENANT 5 PIECES, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC ET UNE CAVE AU SOUS-SOL; QUE BOULOGNE, GERANT DE CETTE SOCIETE, A ADRESSE DAME Z... A L'ARCHITECTE ANDRES X... D'ARRETER...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DOMMAGES A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX PORTANT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC, ET ALORS MEME QUE LE VEHICULE PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DINARD A APPROUVE UN PROJET DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOSPICE DE VIEILLARDS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION, DANS LE PROLONGEMENT D'UNE AVENUE EXISTANTE, D'UNE VOIE PUBLIQUE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE L'HOPITAL...

SOCIETE EN GENERAL - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Société civile - Société de chasse. * SOCIETE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BONNABEL, QUI ETAIT DEVENU EN 1969, MEMBRE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE LA FORET DE PARROY, A ADRESSE SA DEMISSION LE 16 SEPTEMBRE 1970; QUE MOLIN AGISSANT COMME GERANT DE CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SA COTISATION POUR L'ANNEE 1970; ATTENDU QUE BONNABEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MOLIN RECEVABLE EN SON ACTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE...

DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFETS - REINTEGRATION PROVISOIRE PAR LE JUGE DES REFERES.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET SUIVANT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 22 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INCOMPETENCE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR, D'UNE PART, ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DE DANREE, CHAUFFEUR-LIVREUR...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PRODUCTION. *... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL EST INDIQUE DANS LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR GRUBER QUE CELUI-CI AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CASTELLACCI, ALORS QU'AUCUN MANDAT SPECIAL EMANANT DE CE DERNIER N'EST REPRODUIT OU MEME MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL DE DEPOT DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE PAR CASTELLACI A GRUBER, EN DATE DU 11 AVRIL 1973, A L'EFFET DE FORMER UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 AB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER CTM A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE A FABRE, CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, QUI, BENEFICIANT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 28 MARS AU 22 JUIN 1972, N'AVAIT PAS ETE TROUVE A SON DOMICILE, LORS DE CONTROLES EFFECTUES LES 14 ET 16 AVRIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, D'ABORD, RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACCORD...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI - ESSAI D'UNE DUREE DETERMINEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CLAUSE INTERDISANT TOUTE ACTIVITE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE L'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SINDT, ENGAGE COMME DEMARCHEUR PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT LADITE CAISSE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET DU BAS-RHIN, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE SOCIETES, DE PARTICULIERS...