La jurisprudences de France - page 141233

CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SYNDICAT CFDT DES COOPERATIVES AGRICOLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - VENTE PAR LA FEMME - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - SANCTION - INOPPOSABILITE - NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET SANS NOUVELLES DE LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1961, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE QUI L'HABILITAIT A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE; QUE, LE 23 FEVRIER 1961, DAME X... DONNE MANDAT A TISSANA DE VENDRE DE GRE A GRE LA...

1 VENTE - Vente à crédit - Versement comptant d'une partie du prix - Calcul - Addition du versement à la commande et de celui à la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AGEN, 16 JANVIER 1973 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA VENTE D'UN APPAREILLAGE DE CUISINE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GOGERAM A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE ET DU GROUPE DRUG-SELF, VENTE DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU MOYEN DE VERSEMENTS ECHELONNES, SANS QU'AIT ETE IMPOSE LE PAIEMENT COMPTANT DU MINIMUM PREVU PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ET CE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE, D'UNE VENTE A CREDIT...

SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Titre - Enclave - Vérification de l'état d'enclave. * SERVITUDE - Passage... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE; QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE; ATTENDU QUE DAME X... A CITE LES EPOUX...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - GARANTIE - VICES APPARENTS - ACTION EN RESOLUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 MARS 1967, CONCLU AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FONTAINEBLEAU L'ACHAT D'UN APPARTEMENT " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT "; QUE, LE 13 DECEMBRE SUIVANT, ELLE A SIGNE UN DOCUMENT, INTITULE PROCES-VERBAL.DE RECEPTION, DANS LEQUEL ELLE A CONSIGNE DES RESERVES EXPRESSES POUR DES DEFAUTS DE FINITIONS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité non. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1972 AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1972 AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUES AVANT LE DELIBERE, SANS CONSTATER LA REPRISE DES DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APRES...

1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - INJONCTION DE PAYER DES LETTRES DE CHANGE - ACTION DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LATINOIS A CONCLU AVEC LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE UN MARCHE DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN SILO A GRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 281000 FRANCS, PAYABLE PAR ACOMPTES ECHELONNES; QUE LES TRAVAUX QUI ONT COMMENCE LE 26 SEPTEMBRE 1963 DEVAIENT ETRE TERMINES LE 30 JUIN 1964; QUE LATINOIS N'AYANT PAS PAYE LES TRAITES QU'IL AVAIT SOUSCRITES, L'ENTREPRENEUR A ARRETE LES TRAVAUX EN MARS 1964, ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - REGLEMENTS EN MARCHANDISES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 22 JANVIER 1973 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENAITEAU LES REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BRIQUETERIES DE L'OUEST SIBO POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS 1ER AOUT 1970 ET D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A RAPPORTER A LA MASSE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES SOIT 283399,61...

REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE; QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES; ATTENDU QUE DAME X... AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 MAI...

1 HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION DEFINITIVE - DELAI - INSCRIPTION PRISE EN VERTU D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AOUT 1963, DES EPOUX X..., UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS, ONT APPRIS, LORS DE LA PUBLICATION DE LEUR ACTE D'ACQUISITION LE 10 SEPTEMBRE 1964, QUE LE BIEN VENDU ETAIT GREVE D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, PRISE LE 16 JUILLET 1964, AU PROFIT DE DAME DI MAIO, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 1ER JUILLET...