La jurisprudences de France - page 141228

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Vente - Clause déclarant acquise au vendeur la part du prix versé... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX ABRAHAM X... ONT VENDU A LEON Z..., PAR ACTE RECU M A..., NOTAIRE, LE 30 JUILLET 1964, UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 610000 FRANCS; QUE SUR CE PRIX, 300000 FRANCS ONT ETE PAYES SUIVANT CERTAINES MODALITES, ET LE SOLDE, SOIT 310000 FRANCS, A ETE STIPULE PAYABLE EN CINQ ANNUITES EGALES DE 62000 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE LES PAIEMENTS AURAIENT LIEU EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR ET...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACQUIESCEMENT - EFFET - ACQUIESCEMENT D'UNE CAISSE - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS AURAIT ACQUIESCE, AVANT LE DEPOT DE CE POURVOI, A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PAR LA CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE, DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR...

CASSATION - INTERET - INCOMPETENCE - PARTIE AYANT ELLE-MEME SAISI LA JURIDICTION. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 3 JUILLET 1972, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE GINIES AYANT OBTENU CONTRE LE CALVEZ UNE INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE TRAVAUX AGRICOLES PARTIELLEMENT EFFECTUES, LE CALVEZ A FORME CONTREDIT ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION ET L'INTERRUPTION DES TRAVAUX; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Bail en général - Demande en expulsion - Demande ultérieure en résiliation du bail. * BAIL EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAILLET PROPRIETAIRE, DANS UNE MAISON D'HABITATION, DE DIVERS LOCAUX OCCUPES, EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, PAR HERVE, A ASSIGNE CELUI-CI EN REGLEMENT DE LOYERS, DEMEURES IMPAYES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A DEMANDE LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX; QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT A...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 73-10339 ET N° 73-20008, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-10339 : ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DANS LES INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET PAR SENECHAL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

1 SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION FIXEE GLOBALEMENT POUR L'EPOUSE ET L'ENFANT CONFIE A SA GARDE - MARIAGE DE L'ENFANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX RENAUD Z... AUX TORTS DU MARI PAR UN ARRET DU 19 JANVIER 1965 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A SA FEMME TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, MARIE-THERESE, ALORS AGEE DE 1K ANS; QUE LA PENSION N'AYANT ETE REGLEE QUE PARTIELLEMENT PAR LE MARI, X... RENAUD LUI FIT DELIVRER COMMANDEMENT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Audience - Publicité des débats - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 SUR UNE ACTION EN BORNAGE APRES QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ETANT D'ORDRE PUBLIC SAUF DANS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SERONT SECRETS, L'ARRET ATTAQUE SERA ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 83 ET 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - ETUDIANT - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, QU'ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET, S'IL Y A LIEU...

1 PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Ayants cause universels ayant accepté la... VUE LEUR INDIVISIBILITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-10984 ET 73-11511; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, DU POURVOI N° 73-11511 FORME PAR DAME NICOLAS, VEUVE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-10984 FORME PAR LES CONSORTS Y... : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE A UN ACTE JURIDIQUE ETANT, APRES ACCEPTATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLES 122 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES DU THOUAR A, EN EXECUTION DE SES STATUTS POURSUIVI LA VENTE DES PARTS SOCIALES DE SES ASSOCIES DEBITEURS LES EPOUX X..., ARNI, CONTRI, JEAN, SAMIER, SANCHEZ, COMBEAU, LES DAMES E... Y..., D... C... ET Z..., ET LE SIEUR B...; QUE CEUX-CI, SUR APPEL DE REFERE, ONT OBTENU PLUSIEURS ARRETS CONTRADICTOIRES A LEUR EGARD QUI ONT FAIT DROIT A LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN ORDONNANT LA...