La jurisprudences de France - page 141227

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... REQUETE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE NITRIS CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai - Point de départ - Preuve de la notification du jugement - Attestation... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANVERS BELGIQUE , ANKERRUI, 3, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - Taxes liées à l'autorisation de construire - Taxe locale d 'équipement -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16...

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service hospitalier -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME LOUIS X... DEMEURANT IMPASSE JANINE "LES COURLAINS" A HERBLAY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS. - Cas où l'un des autres motifs ne... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LA DECISION DU 6 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT AVAIT, APRES AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE, INFLIGE UN AVERTISSEMENT AU SIEUR X... GUY , A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - Annulation de l'élection d'un conseiller municipal - Effets sur l 'exercice... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 22 JUILLET 1973 ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE CAMELAS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 22 JUILLET...

- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Services rendus aux candidats... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON D'EPERNAY II ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE...

- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - Production de pièces justificatives - Etablissement de la matérialité du paiement par l... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LES 4 MAI 1965 ET 31 DECEMBRE 1969 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES PRIMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A TORT LES 9 JANVIER ET 18 JUIN 1963 PAR L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ALORS QU'IL ETAIT INSTITUTEUR CONTRACTUEL EN ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES - OBLIGATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT ADHERE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES CIPC POUR ASSURER A SES CADRES, LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION, EN SUS DES RETRAITES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A, AVANT DE CESSER SON...

MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - INTERPRETATION - SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE - PRESTATIONS - LONGUE MALADIE - ALLOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1944, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LE CAS OU LE SOCIETAIRE DONT L'ARRET DE TRAVAIL A ETE MEDICALEMENT PRESCRIT SE LIVRERAIT A UNE QUELCONQUE ACTIVITE RETRIBUEE OU NON, LE CONSEIL PEUT PRONONCER LA PRIVATION DES PRESTATIONS, SANS PREJUDICE DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 53 DES STATUTS, LES SOMMES PERCUES ETANT...