La jurisprudences de France - page 141226

1 COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - CASSATION - POURVOI - FORME. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11270 ET N° 73-20029, FORMES PAR LE MEME DEMANDEUR CONTRE LE MEME ARRET; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20029 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU CONCOURS D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - DECISION POSTERIEURE A LA MISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 JANVIER 1973 DE NE PAS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON ABROGE ET, PARTANT, TOUJOURS EN VIGUEUR; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 82 PRECITE ETAIT ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU MEME DECRET, QUI, EN SON ARTICLE 51, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION. * SOCIETE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 24 JANVIER 1973 D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPTOIR RHENAN DE BIJOUTERIE HORLOGERIE COBI ET LES EPOUX Z... Y... ET X... DE LADITE SOCIETE AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DIAM, EN LIQUIDATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N'EXISTE QUE DANS LA MESURE OU L'AUTEUR ET LA VICTIME DE L'ACTE INCRIMINE SONT...

REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE PROPRIETE - NOUVELLE DIVISION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. LORSQUE LE PLAN... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11995 ET N° 73-12564; SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LES EPOUX ANDRE B... : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LES EPOUX ANDRE B...; MET LES EPOUX ANDRE B... HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-11995 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE B..., USUFRUITIER DE PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NON CONSTATATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONSRESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR RETENU UNE PARTIE DES FAITS RELEVES PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CHAUDET, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE SABLE-SUR-SARTHE, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, OU SIEGEAIT MME DEROUET, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, MAGISTRAT QUI AVAIT " RENDU, DANS LA MEME PROCEDURE, L'ORDONNANCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - AMELIORATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE; QUE, TOUTEFOIS, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Société anonyme - Assistance d'un expert-comptable - Choix de l'expert - Ressort de la Cour d'appel du siège... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LE COMITE D'ENTREPRISE SOVAM PARTHENAY ; 2° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SEVRES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 MAI 1973, QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION PAR EUX EXERCEE CONTRE X... GERARD, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 22...

TRAVAIL - DéléguéS du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception des délégués par l'employeur - Assistance... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1971 ET 17 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE DU CHENIL DE L'ECOLE VETERINAIRE DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE...