La jurisprudences de France - page 141222

- SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - Radio-éléments... REQUETE DE LA CLINIQUE "LES MARTINETS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION D'INSTALLER DANS SES LOCAUX UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personnes qui louent en... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR ARNAUD Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT ... A JUVISY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS DOMICILIE A SAINT-GERMAIN-LINCON AUBE , SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INELIGIBILITE. - Entrepreneurs de services municipaux - Personne jouant un rôle... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... EDOUARD DOMICILIE A HEURINGHEM PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI A REJETE SA PROTESTATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE DECLARER X... D'OFFICE LE SIEUR Y... REMI DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL D'HEURINGHEM ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE EN MESURE DE FORMER UN POURVOI... SUR L'INTERVENTION DE VEUVE Y... : ATTENDU QUE VEUVE Y..., PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 7 JUIN 1972, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET A DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LADITE INTERVENANT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF, ET DE SAISIR LA COUR DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - ACQUISITION, CONSERVATION OU AMELIORATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ; QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z... A FAIT VALOIR AVEC FERLANDA, SON CONCUBIN, UNE PROPRIETE APPARTENANT EN PROPRE A DEMURO ; QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LORS DES O OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DAME Z... A RECLAME AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPARITE - MAGISTRATS EN NOMBRE PAIR - ABSTENTION DU DERNIER DANS L'ORDRE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL QUI, AU COURS DES DEBATS, ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS EN NOMBRE PAIR ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT COMPOSEE DE MAGISTRATS EN NOMBRE IMPAIR TANT A L'AUDIENCE DES DEBATS QU'A CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, MEME SI LE CONSEILLER LE MOINS ANCIEN S'EST ABSTENU AU COURS DU DELIBERE, SA PRESENCE LORS DES DEBATS ENTACHERAIT D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA...

URBANISME - PLAN D'URBANISME - VIOLATION - DEMOLITION - DECISION L 'ORDONNANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. ENCOURT LA CASSATION, POUR N'AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHARLOT A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE QU'ELLE CAUSAIT AUX EPOUX X..., Y... QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE DEROGATION REGULIERE ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 FEVRIER 1970 ; QU'EN NE PRECISANT PAS L'INFRACTION QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE X..., A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE DAME PIERRETTE X..., FILLE DU DEFUNT, DE TERRES CULTIVEES PAR ELLE ET DEPENDANT DE LADITE SUCCESSION, CONSIDEREES COMME FORMANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UNE UNITE ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CRITERE DE L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CELUI DE LA RENTABILITE ET QUE SI, EN...