La jurisprudences de France - page 140456

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ?1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée... Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers auxquels ladite societe a ete assujettie au titre de l'annee 1962, et au sieur y gerant de ladite societe, decharge des cotisations supplementaires d'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1962 ; Vu le code general...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exonération en cas de... Requete de la s.a.r.l. "transports meledo freres", tendant a l'annulation d'un jugement du 12 decembre 1973 du tribunal administratif de rennes ayant refuse d'annuler la decision du ministre de l'economie et des finances du 29 juin 1972 rapportant l'agrement accorde a ladite societe le 19 juin 1969 en vue de l'exoneration de la contribution des patentes prevue a l'article 1473 bis du c.g.i. pour la carriere qu'elle exploitait a guilligomarc'h finistere , ensemble a l'annulation de ladite...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT DE LA RUE PAUL VAILLANT COUTURIER COMME VOIE COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DE LADITE DELIBERATION ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET...

01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHOLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOLET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 4 AVRIL ET LE 6 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESTIRAC HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame laster monique , epouse gervais, demeurant au college d'enseignement secondaire de mornant rhone , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat, les 6 mai et 27 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard dus au...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 16 JUIN 1971 DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES AUTORISANT LA DIVISION EN DEUX PARTIES D'UN TERRAIN ACQUIS PAR LES EPOUX Z... GABRIEL X... QUE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ADRESSEE LE 6 OCTOBRE 1971 AU SIEUR Z... CLAUDE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Vu la requête présentée pour la compagnie d'assurances "La Concorde", agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ... aux droits de son assurée l'Entreprise de Transports Y... et Pecci, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a statué sur les...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Préfet à propos de décisions communales même en... Vu la requête présentée par le Préfet du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juin 1972 par lequel le maire de Guines a procédé au reclassement du secrétaire général de la mairie, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU 1. SOUS LE N. 95.968 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 11., ..., ET POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES...