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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1976, 75-93282
1 MINISTERE PUBLIC - Audience - Liberté de parole. * COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Réquisitoire - Liberté de parole. La... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATIONS ILLEGALES ET SEQUESTRATIONS DE PERSONNES PRISES COMME OTAGES, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE UN ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 591 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1976, 76-60004
1 ELECTIONS - Agriculture - Contestation - Qualité pour la former - Caisse de mutualité sociale agricole. Si l'élection d'un délégué... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1008 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DE BEDECHAN, ALORS QUE LA CAISSE ETAIT SANS QUALITE ET SANS INTERET A CONTESTER CETTE ELECTION, ET QUE, SEUL LE PREFET DU DEPARTEMENT, AURAIT PU EVENTUELLEMENT DEMANDER CETTE ANNULATION ; MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1976, 76-60022
ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Premier tour - Annulation - Pressions exercées par l'employeur sur les électeurs. * ELECTIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL 10E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET EN TANT QUE DE BESOIN R 423 DU MEME CODE, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 A EU LIEU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MAGASIN DELTA A SAINT-QUENTIN, DEPENDANT DE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1976, 76-60197
* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Annulation des élections irrégulièrement organisées.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS CGT DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR CELLE-CI POUR LES 20 MAI ET 12 JUIN 1975 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON, COMME L'AVAIENT DEMANDE CES SYNDICATS, DANS LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 mai 1976, 00408
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... a ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 aout 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 15 mai 1975, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de la cotisation a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques pour l'annee 1965 dans un role de la ville de ... ; Vu le code general...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1976, 01603
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Décès du... Vu la requête présentée par les demoiselles ... , demeurant à ... , ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle la dame ... , leur mère...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 85271
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public maritime - Construction d'un ouvrage de caractère permanent -... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME D'UNE SALLE MUNICIPALE OMNISPORT ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1976, 88111
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 mai 1972 du tribunal administratif de nantes rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 ; Vu le code general des impots ; le decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu du 2e alinea de l'article 163 du code general des impots, le benefice de l'etalement est accorde au "contribuable qui, par...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 89500
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Indemnités de dommages de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS 1 A CONFIRME LA DECISION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 92926
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Volontaire du service national détaché auprès du... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1970 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE RELATIVE A SON REGIME DE REMUNERATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Z... AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DU 21 JUILLET 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 PUBLIANT LA...