La jurisprudences de France - page 140453

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Chute d'un cyclomotoriste au passage d'un camion -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR SERGE Y..., QUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Compétence exclusive du tribunal. * COMPETENCE - Compétence... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B-, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXPOSERAIT PAS, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS DE DAME B- INTIMEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE EMANANT DU MARI LUI-MEME AURAIENT ETE DENATURES ET, AINSI, LES TERMES DU LITIGE ARBITRAIREMENT MODIFIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DE DAME B-, CONTENUES DANS SES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Défaut de maîtrise du véhicule - Conducteur suivant de trop près le véhicule précédent... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, CONSTAMMENT, RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF, A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INJURIEUX LE DEPART AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DE SA FEMME POUR L'ETRANGER, AVEC LEURS ENFANTS, CE QUI AURAIT PRIVE UNILATERALEMENT F- DE SON DROIT DE VISITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE CE DEPART, ENONCE QUE DAME F-, QUI SE PROPOSAIT DEPUIS LONGTEMPS DE PARTIR PUISQUE LE JUGEMENT ENVISAGEAIT CETTE...

CONTREFACON - Intention frauduleuse - Bonne foi - Preuve - Charge. * CONTREFACON - Intention frauduleuse - Présomption - Complice non.... REJET DU POURVOI DE X...MARINA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 21 DECEMBRE 1974, QUI, POUR COMPLICITE DE CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL,425 ET SUIVANTS DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Coauteur non condamné - Absence d'influence. L'étendue du préjudice causé... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...ALBERT, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. La détermination par le juge du fait... REJET DU POURVOI DE X...ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 13 MAI 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET IMMIXTION SANS TITRE DANS UNE FONCTION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE AUX PEINES DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DE 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Fin du mandat. L'abus de confiance résultant du détournement de la chose... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,4° CHAMBRE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL,1984,1986,2003,2007 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Prévenu majeur au moment des faits -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1974, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE SES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Piéton régulièrement engagé - Droit de... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR ET DANS UNE AGGLOMERATION MULES QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS FUT RENVERSE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR MLLE X... ET FUT BLESSE ; QU'IL DEMANDA REPARATION DE CE PREJUDICE A DEMOISELLE X... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST...