La jurisprudences de France - page 140452

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Dessins et modèles - Eléments connus - Originalité du groupement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI BOUVET, SOCIETE BOUVET, INVOQUANT SA QUALITE DE CREATEUR D'UN MODELE DE FERRONNERIE DIT MEDICIS INSPIRE DU Y... LOUIS XIII, ET SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE MODELE ANALOGUE X... CATHERINE QUI D'APRES LA SOCIETE BOUVET CONSTITUAIT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 MARS 1975, LA CGEE ALSTHOM CONFIA A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PUTHET LE SOIN DE TRANSPORTER DE VILLEURBANNE A KALLO BELGIQUE, DU MATERIEL, ET NOTAMMENT DES ARMOIRES DESTINEES A CONTENIR CERTAINS APPAREILLAGES ELECTRIQUES ; QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE CE MATERIEL SUR LE CAMION ET LA REMORQUE PUTHET FURENT EXECUTEE PAR DU PERSONNEL CGEE ; QUE, A L'ARRIVEE A KALLO, IL FUT...

1 GRACE - Effets - Maintien de la condamnation - Application de l'amnistie non. Voir le sommaire suivant. 2 AMNISTIE - Textes spéciaux... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONSTATATION DE L'AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Portée - Etendue de la responsabilité. Le prévenu condamné en... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GILLES, PREVENU ; 2° DAME Y... MONIQUE, VEUVE X... ; 3° DAME X... BEATRICE, EPOUSE Z... ; 4° X... CHARLES ; 5° X... GILLES ; 6° X... ANNE, EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 26 JUIN 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire articles 464-1 et 512 du Code de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE LA TUTELLE PENALE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU...

67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Absence...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU 1./ SOUS LE N. 93.033, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES Z..., CAPITAINE D'Y... DEMEURANT A BAYON MEURTHE ET MOSELLE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1973 ET 31 JANVIER 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 16 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES L'A MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE POUR...

39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Renonciation de l'entrepreneur aux intérêts... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 MARS 1974 ENTANT QU'IL A REJETE, 1. SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER LA SOMME DE 175.573 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LES RETARDS APPORTES AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCERNANT LA...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Travaux subventionnés par le fonds forestier national - Administration ayant renoncé à poursuivre une... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CRAON MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 24 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT, 1° A VOIR EXECUTER UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ETAT S'ENGAGEAIT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX INTERESSES...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat lié. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN FONDS DE COMMERCE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y..., X..., EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, PUIS ONT SIGNIFIE UN ACTE DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ET ASSIGNE EN EXECUTION FORCEE DU CONTRAT ; QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR L'EFFET...