La jurisprudences de France - page 140451

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations suffisantes. La mention finale "ainsi fait et prononcé en audience publique" constate la... REJET DU POURVOI DE X...YVETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt de débouté rendu par défaut à l'égard du prévenu. Lorsqu'un arrêt, rendu... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 AVRIL 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X...JEAN-CLAUDE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489,512 ET 568 DU CODE DE...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Mentions à la feuille des questions - Résultat d'un vote - Utilisation d'un chiffre - Nullité non.... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-MARC : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 364, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA REPONSE NEGATIVE A LA...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité d'office - Comité médical art. 20 du décret 59310 du...

66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Inspecteur des lois sociales en agriculture - Acceptation d'une demande de licenciement pour...

Le Conseil constitutionnel, Saisi, le 3 juin 1976, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République suffrage universel ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Modification de la position... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 20 AVRIL 1974, LA DEMOISELLE X... EXPLOITANT UNE AGENCE DE PHOTOGRAPHIES DE PRESSE DITE HOLMES X..., A REMIS A HEUGAS, SE DISANT CONSEILLER EN RELATIONS PUBLIQUES, SEPT DIAPOSITIVES DESTINEES A UNE UTILISATION PUBLICITAIRE, QUE DEUX SEULEMENT ONT ETE UTILISEES PAR LA SOCIETE LABORATOIRES LE DELAS SOCIETE LE DELAS POUR SON DEPARTEMENT LE SAUNA FINLANDAIS, QU'AUCUNE DIAPOSITIVE N'AYANT ETE RESTITUEE A LA...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Personne ayant requis les... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1974, UNE ENTREPRISE FRANCAISE AYANT VENDU A UN NEGOCIANT CANADIEN UN LOT DE SACS EN POLYETHYLENE LIVRABLE A DESTINATION LE 25 AOUT 1970, SOUS PEINE DE PAYER UNE INDEMNITE DE RETARD, CHARGEA LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX HERNU PERON, DE PARIS, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE DE FRANCE AU CANADA ; QUE LES SACS AYANT ETE PLACES...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Société - Accord entre sociétés - Partage des résultats... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 JUILLET 1974 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GHEVART ET VANHOVE GV AURA LA CHARGE DE LA MOITIE DU DEFICIT DE L'EXPLOITATION FAITE EN COMMUN AVEC LA SOCIETE VET-FRANCE ET CIE VFC EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU LE 24 SEPTEMBRE 1969 ET RESILIE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE LE 9 DECEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE GV RECLAMAIT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DE LA STIPULATION FORMELLE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Wagons de particuliers - Contrat d'immatriculation - Obligations du propriétaire -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE DE WENDEL-SIDELOR EXPEDIA LE 25 JUILLET 1969 DE DISTROFF MOSELLE A DESTINATION DU TEIL ARDECHE, UN TRAIN COMPOSE DE WAGON-TREMIES ; QUE L'UN DE CES WAGONS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS CET, DERAILLA EN COURS DE ROUTE, ENDOMMAGEANT LA VOIE FERREE ; QUE CE DERAILLEMENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE RUPTURE D'ESSIEU, DUE ELLE-MEME A...