La jurisprudences de France - page 140450

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Pouvoirs des juges. * POUVOIRS DES JUGES - Société... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR DUBOIS A DAME X... PARCELLES DE TERRE, LEYRAT, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER MARCHE-LIMOUSIN A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET SUBSIDIAIREMENT A SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LEYRAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES...

1 CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision rectifiant une décision cassée. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ASSIGNEE PAR DAME Z... EN REVENDICATION DE CINQ PARCELLES DE TERRE, DAME Y... A ALLEGUE, D'UNE PART, ETRE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN ECHANGE AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE SUIVANT ACTE NOTARIE DES 26 FEVRIER ET 2 MARS 1922 AVEC LES EPOUX AUGUSTE X..., AUTEURS DE DAME Z..., DE TROIS DE CES PARCELLES PORTANT AU CADASTRE LES NUMEROS 409 P,, $18 ET 419, SUBSIDIAIREMENT EN AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE PAR LA PRESCRIPTION...

CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Endossement irrégulier - Responsabilité de la banque - Irrégularité manifeste. * BANQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 NOVEMBRE 1974, HOUSSARD, QUI AVAIT ACHETE DES FRUITS A LA SOCIETE LES VERGERS DE MAUGUIO, A, EN VUE DE LEUR REGLEMENT, TIRE A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE, QUATRE CHEQUES BARRES SUR LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER SNVB ; QU'IL A REMIS CES TITRES A MARTIN, SON MANDATAIRE, POUR QUE CELUI-CI LES ADRESSE A LA VENDERESSE ; QUE MARTIN LES A ENDOSSES EN LES SIGNANT ROUQUETTE...

CHEQUE - Endossement - Escompte - Défaut de payement à présentation - Chèque volé - Recours de l'escompteur contre le tireur - Exclusion -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARPENTIER A, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JANVIER 1972, VOLE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LE PAIN TURNER, UN CHEQUE EN BLANC, BARRE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QU'IL L'A DATE DU 5 JANVIER ET S'EST PORTE COMME BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME DE 3523,27 FRANCS ; QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE LE 8 JANVIER PAR LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Retrait... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER 1970 AU 18 FEVRIER 1972, LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIALELLI, LEQUEL, AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS PAR LE TRIBUNAL POUR UN AN A COMPTER DU 15 MAI 1970, S'ETAIT VU...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Conditions -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11313 ET 75-11314 ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DANS LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., X... E... A EXPLOITE SANS INTERRUPTION SON FONDS DE COMMERCE DE PRET A PORTER, D'ABORD POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1967 AU 15 OCTOBRE 1968, EN VERTU D'UN BAIL D'UN AN, QUE LESDITS CONSORTS B... ONT PERSONNELLEMENT CONSENTI ET A L'EXPIRATION DUQUEL, ELLE A ETE LAISSEE EN...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente - Clause non résolutoire -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PEETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 JUILLET 1974, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE ROBERT Y... ET SA X... MARIE ONT, PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE MORCELLEMENT MEME DE LA PROPRIETE ETAIT UNE CAUSE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE RESTANTE ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN N'EXAMINANT PAS CET ASPECT DU LITIGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA NOTIFICATION OU SIGNIFICATION DES JUGEMENTS DOIT...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... REJET DU POURVOI DE X...GUSTAVE, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, A CONDAMNE Y... MANUEL POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 360 ET SUIVANTS DU...