La jurisprudences de France - page 140449

1 CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément -... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER, D'UNE PART SUR LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE ERDAM A SON EMPLOYE LAUNAY, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1973, D'AUTRE PART SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Omission d'affilier un salarié à l'assurance prévue par la convention... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KLEIN EST ENTRE AU SERVICE DE RIPP LE 2 MAI 1958, ET A CESSE SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1969, EN RAISON DE SA MALADIE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE RIPP, SURVENU LE 15 DECEMBRE 1970, SON GENDRE APPEL A POURSUIVI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Perte du droit à renouvellement d'une carte d'identité professionnelle. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1935, DE L'ORDONNANCE N° 45-2648 DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ANCIENS ARTICLES 249, 29B ET 29J DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L 761-2° ET L 761-15 DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullité d'un acte de la procédure d'information - Exception soulevée avant toute défense au fond -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...JELALI, PREVENU ; 2° Y...DANIEL, PREVENU ; 3° LA VILLE DE ROUEN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 22 MAI 1975, QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES NOTAMMENT CONTRE X...JELALI, Y...DANIEL, Z...JEAN-PIERRE, A... DIT B...DOUHA, C...WILLIAM, D...GHISLAINE, E...JOSETTE, F...PHILIPPE, G...DIDIER, H...JEAN-LUC ET I...LAHOCINE, DU CHEF D'ACTION CONCERTEE...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception - Exception soulevée pour la première fois en cassation - Irrecevabilité. * CASSATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT D'UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A UNE TELLE DESIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - art. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Machine - Dispositif de sécurité - Défaillance possible. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER SOCIETE JAEGER, QUI A VENDU A LA SOCIETE ABC UNE MACHINE POURVUE D'UN DETECTEUR DE PROXIMITE, FOURNI PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE SOCIETE TE A ETE DECLAREE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES PAR CETTE MACHINE A LEONARD, GERANT DE LA SOCIETE ABC, A LA SUITE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Avis... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 14 ET 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, CONTRE LESQUELS LES EXPROPRIEES ONT FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Partage -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 29 OCTOBRE 1974, LES EPOUX X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT ADOPTE, PAR UN ACTE JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 18 NOVEMBRE 1971, LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, SELON L'ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DRESSE LE 27 JUIN 1972, ILS SE SONT VUS ATTRIBUER, DAME X... UNE MAISON AVEC SON MOBILIER, ESTIMES 130000 FRANCS, ET X... UN FONDS DE COMMERCE...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Définition - Demande présentant un lien étroit avec la demande originaire. * SERVITUDE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE D'AUSSEING EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST INSTALLEE LA MAIRIE, IMPLANTE EN BORDURE DU CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 83 QUI LE LONGE AU SUD, ET MITOYEN A L'OUEST DE LA PROPRIETE DE JEAN X... Y..., DIT MAURAN, SUR LAQUELLE EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION IMPLANTEE EN OBLIQUE PAR RAPPORT AU CHEMIN, LAISSANT ENTRE LUI ET LE MUR SUD DE L'IMMEUBLE UNE PARCELLE DE...