La jurisprudences de France - page 140448

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'ordre - Représentation par un avocat de son... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE MARSEILLE A PRONONCE, LE 28 JUIN 1972, LA RADIATION DE L'AVOCAT BOUKABZA POUR FAUTES DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE CONTRE CET AVOCAT UNE PEINE DE SUSPENSION, APRES AVOIR ENONCE OUI M X... DASPRE REPRESENTANT LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MARSEILLE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 15 ET 123 DU...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX R- A...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Acceptation sans réserves par l'appelant. * ACQUIESCEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX JUGEMENTS D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE, FORMEE PAR DUBOSQ CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES RETRAITES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ONT DONNE ACTE A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE DE SON OFFRE DE DEUX SOMMES POUR ARRERAGES DE RENTE ET DOMMAGES-INTERETS, ET L'ONT CONDAMNEE, EN TANT QUE DE BESOIN, AU VERSEMENT DE CES DEUX SOMMES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Jour de repos -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., EMPLOYEE A LA PATISSERIE VIGLIENGO A MEGEVE OU ELLE TRAVAILLAIT DE 7 HEURES A 14 H 30 ET DE 17 HEURES A 20 HEURES, AVAIT, LE 25 JUILLET 1971, EMMENE AVEC ELLE LE CHIEN DE SON EMPLOYEUR TANDIS QUE, PENDANT LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, ELLE ALLAIT RENDRE VISITE A SA FILLE ET A SES PETITS-ENFANTS ; QU'EN COURS DE ROUTE, L'ANIMAL S'ETAIT BATTU AVEC UN AUTRE CHIEN ; QU'EN TENTANT DE LES SEPARER, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSEE AU POIGNET...

ARCHITECTE - Honoraires - Payement - Contrat conclu par un mandataire - Mandat comprenant la constitution d'une société civile immobilière -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 29 MAI 1969, FELIX X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME X... DESIREUSE DE VENDRE DES TERRAINS A CONSTRUIRE, A DONNE MANDAT A CIARLET DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE, Y ASSUMER LES FONCTIONS DE GERANT ET DESIGNER UN ARCHITECTE POUR L'ETUDE DU PROJET DE CONSTRUCTION ; QUE CIARLET A COMMANDE A CARRON, ARCHITECTE, DIVERSES ETUDES QUI ONT ETE ETABLIES ; QUE, LA SOCIETE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congé... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 223-8, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE, AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES, PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ANCIENNEMENT ARTICLE 23 DU MEME CODE, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS A DAME X... QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Légèreté blâmable - Motif injustifié. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement antérieur à la cession - Fausse allégation de suppression d'emploi... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT VENDU A UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE LE DOMAINE OU, DEPUIS 1957, ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Maladie du salarié - Affection ne pouvant être prise en charge par les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ARTICLE 122-9 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEE DAME X..., QUI AVAIT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL, UNE SOMME...