La jurisprudences de France - page 140447

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Employeur - Droits sociaux des cadres - Affiliation à un régime collectif d'assurance décès - Déclaration... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SONATA A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Y..., VEUVE D'X..., LEQUEL, ENTRE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, ETAIT DECEDE AVANT D'AVOIR ETE AFFILIE A UN REGIME COLLECTIF D'ASSURANCE DECES, D'AVOIR AINSI STATUE, SANS ETABLIR SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI, NI RECHERCHER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Reconnaissance de responsabilité - Reconnaissance émanant de l'assureur d'une des parties - Versement d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE CALABRIA HEURTA LA VOITURE DE MAS QUI ETAIT ARRETEE SUR LA CHAUSSEE ; QUE MAS, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CALABRIA ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU LE COMPORTEMENT FAUTIF TANT DE MAS QUE DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime renversée par... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CORNU, PREPOSE A UNE BASCULE PUBLIQUE AYANT ETE RENVERSE PAR LE VEAU DE DELOGE ET BLESSE PUIS ATTEINT DE TETANOS, A ASSIGNE LEDIT DELOGE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Bruits - Troubles de voisinage - Eléments techniques de comparaison - Décret du 14 juin 1969.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE SOMMIER, QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT CONTIGU A L'ATELIER DE FACONNAGE DE TOLES DE LA SOCIETE UNION THERMIQUE, ET QUI PRETENDAIT QUE DES BRUITS D'UNE INTENSITE ANORMALE PROVENAIENT DUDIT ATELIER, OBTINT, AFIN QU'IL FUT PROCEDE A UN CONSTAT, LA DESIGNATION D'UN HUISSIER, AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN EN ISOLATION PHONIQUE ; QU'A LA SUITE DU CONSTAT ET DU RAPPORT TECHNIQUE, SOMMIER A RECLAME LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 46 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA RECLAMATION D'UN INTERESSE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PORTANT REFUS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU, STATUE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 15, ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TOUTE LA COUR D'APPEL STATUE APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION QUE LE BATONNIER AIT...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * DELAIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BARRIOL, QUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR CHEVALIER EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES CONTIGUES ET EN PAIEMENT DE LA VALEUR D'UN ARBRE QU'IL AURAIT ABATTU SUR LE DOMAINE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUX QUI N'AVAIT PU ETRE DEPOSE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE BARRIOL ETAIT RESPONSABLE D'UN TEL RETARD ET QUE LE DERNIER DELAI...

BAIL EN GENERAL - Nature - Destination des lieux - Objet principal du bail - Location portant sur des courts de tennis et un pavillon de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATHLETIQUE DE LA VILLA PRIMEROSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LE PAVILLON ET LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z... Y... X..., DONT LA LOCATION, CONSENTIE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE NEUF ANNEES SUIVANT BAIL RENOUVELE LE 3 DECEMBRE 1963, ETAIT EXPIREE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION SE DETERMINE NON PAR L'USAGE DES LIEUX PAR LE PRENEUR MAIS PAR LA DESTINATION DONNEE...

BAIL EN GENERAL - Expulsion - Délai - Délai de grâce - Délai excédant un an - Juge des référés - Compétence exclusive. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE X... AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, QUI PERMET AU...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Clercs d'avoués et... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT REFUSE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE DAME X..., CELLE-CI A DEFERE CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE APRES AVOIR ENTENDU L'AVOCAT DE CELLE-CI EN SA PLAIDOIRIE ET LE SUBSTITUT GENERAL, ET QU'ELLE A EU LA PAROLE LA DERNIERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU DECRET DU 20...