La jurisprudences de France - page 140237

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs du redressement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE CAPITAL FONCIER CF A ACQUIS UN BATIMENT EN DECLARANT DANS L'ACTE QUE CERTAINES DE SES PARTIES ETAIENT A USAGE D'HABITATION ET EN S'Y ENGAGEANT A MAINTENIR CELLES-CI A CET USAGE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, BENEFICIE DE LA REDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ALORS PREVUE PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. Par... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE DAME Y... A EN 1966 FAIT DONATION A SON EPOUX, AUGUSTE Y..., POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, ET QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE DONATION, LE DONATAIRE DEVAIT, EN CAS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Travail dans l'entreprise en fin d'année -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AUBONY, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE HERCKELBOUT-DAWSON, AVAIT DROIT, BIEN QU'IL EUT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL PENDANT LA SECONDE QUINZAINE DE DECEMBRE 1975, AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ACCORDEE AU PERSONNEL AYANT TRAVAILLE NORMALEMENT APRES LE 15 DECEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Conditions - Travail du salarié - Maladie du salarié - Conclusions - Défaut de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du congé - Date - Congé donné verbalement. Lorsque le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification unilatérale du contrat de travail imposée par... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES SODETEG, AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, AVAIT ENGAGE JACQUES X..., PAR CONTRAT ECRIT DU 15 MAI 1968, A COMPTER DU 1ER AOUT SUIVANT ET L'AVAIT AFFECTE A SON...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Lois et règlements - Application dans le temps - Texte nouveau - Demande d'application - Moyen tiré de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 397 ANCIEN, 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DE CE MEME CODE : ATTENDU QUE BERNARD X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PERNOD, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1967 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AVAIT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 12 MARS 1971, UNE DECISION CONDAMNANT SON EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE CE DERNIER AYANT INTERJETE APPEL, LA COUR, LE 28 JUIN...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Créancier hypothécaire - Immeuble hypothéqué vendu... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 NOVEMBRE 1969 QUE COMIN EST CREANCIER D'UN MONTANT DE 280.932,30 FRANCS DES CONSORTS A..., VALENTIN, A... HENRI, A... THERESE, EPOUSE Z..., A... THERESE EPOUSE Y... ET A... LOUISE EPOUSE C..., QUI ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT AU PROFIT DE LEUR CREANCIER LEURS DROITS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 241 ET L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A RENNES EN QUALITE DE DEMONSTRATEUR-PUBLICITAIRE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SODEF, FUT VICTIME LE LUNDI 2 AVRIL 1973 VERS 15 HEURES A ABLIS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE RETOUR, APRES QU'IL EUT TERMINE SON TRAVAIL LE SAMEDI 31 MARS A 20 HEURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL AUX...