La jurisprudences de France - page 140236

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Intérêts alloués à compter des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE PAR LES EPOUX X..., AUXQUELS DEMOISELLE Y... AVAIT VENDU LE STOCK DE MARCHANDISES D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR, QUI ESTIME QUE LA CHOSE QUI LUI A ETE LIVREE NE REMPLIT PAS L'USAGE AUQUEL IL LA DESTINAIT A A SA DISPOSITION DEUX ACTIONS, L'ACTION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries de la métallurgie - Fabrication et... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A BAGNOLET PAR LA SOCIETE DE MATERIEL ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, MACHINES DE CUISINE ET D'ALIMENTATION BONNET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 2403-5 DU COMITE TECHNIQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE UNIQUE D'INSTALLATION DE MATERIELS FRIGORIFIQUES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Radiodiffusion télévision - Société Antenne 2 - Président directeur général - Refus de convoquer au conseil... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, SOCIETE DE PROGRAMME ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, A DEMANDE QUE LES QUATRE MEMBRES QU'IL AVAIT DESIGNES POUR ASSISTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 432-4 AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, SOIENT CONVOQUES A TOUTES CELLES-CI ; QUE, SUR LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evalutation - Capital... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GONZALES FUT DECLARE RESPONSABLE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET LA CAISSE PRIMAIRE ETANT INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DU 25 FEVRIER 1976, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI EN A DEDUIT POUR DETERMINER...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux sous combles - Location à usage d'habitation. * COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DUPUY Z... EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 7 PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'UN LOCAL AU 5E ETAGE COMPOSE DE TROIS PIECES SOUS COMBLE ; QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A DAME X... L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NOTAMMENT TOUT LE CINQUIEME ETAGE...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Cause illicite de l'effet - Plainte pénale de nature à l'établir... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND X... ONT DONNE LEUR AVAL A UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 235.000 FRANCS, SOUSCRIT PAR RAVILLON AU BENEFICE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES ET D'ETUDES FINANCIERES IFREF ; QUE, RECHERCHES AN PAIEMENT DE CE BILLET PAR L'IFREF, GUY ET RAYMOND X... ONT DEPOSE UNE PLAINTE AU PENAL POUR...

ASSURANCES DOMMAGES - Indemnité - Payement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Action directe contre... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DELEGATION, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, ET QUE LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFI-SOVAC A ACCORDE A ERB, POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, UN PRET...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Absence de faute - Demandeur ayant triomphé en première instance. Le droit d'agir en justice ne... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES MAISONS RESPECTIVES DE MOINDROT ET DES EPOUX MATHIOT SONT SEPAREES PAR UNE COUR, A LAQUELLE FAIT SUITE UN PASSAGE DONT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Z... EST RIVERAINE ; QU'UN BORNAGE AMIABLE EFFECTUE LE 27 JUILLET 1976 ENTRE MOINDROT, LES EPOUX Y... ET X... Z... A ABOUTI A LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL, FIXANT, SELON LE PLAN QUI LUI EST ANNEXE, UNE LIGNE ABCD COMME LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ; QUE MOINDROT, AYANT EDIFIE UNE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Obligation d'informer le syndic - Inobservation - Sanction -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DESIRANT UTILISER UNE CHEMINEE POUR INSTALLER LE CHAUFFAGE DANS L'APPARTEMENT QU'ILS VENAIENT D'ACHETER DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET S'APERCEVANT QUE CETTE CHEMINEE ETAIT OBSTRUEE, LES EPOUX Z..., APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LES EPOUX A..., B... DE L'APPARTEMENT SIS AU-DESSUS DU LEUR, POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DE L'OBTURATION ET CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES...

1 BAIL EN GENERAL - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Effets dans les rapports entre locataire principal et... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 JANVIER 1966, GUERIN A DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE Z... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 13 JUIN 1970, DAME Z... A SOUS-LOUE SON MAGASIN A DAME VEUVE Y... POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, AVEC FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE POUR CHACUNE DES PARTIES ; QUE DAME Y... A PARTAGE LA...