La jurisprudences de France - page 140235

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Choix du lieu de l'inscription - Mode d'expression - Forme... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR DEBOUTE M. X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE MONTPELLIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, ALORS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Mise en cause des services municipaux - Compétence - Tribunal d'instance non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT ET D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'INSCRIRE DAME THOMAS DE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANNECY, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, CONCERNANT LES...

1 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Soulte - Révision - Loi du 19 décembre 1961 - Abrogation par la loi du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1951, LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEE PAR LES CONSORTS Y..., D'UN DOMAINE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE JEAN X... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953, LE MEME TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LA VALEUR DU DOMAINE ATTRIBUE, SOIT 1.500.000 FRANCS ANCIENS, ET LE MONTANT DES SOULTES...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Redevable selon la loi fiscale. * IMPOTS ET TAXES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 19 NOVEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1966, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUMIERES LA SCI A VENDU A MOUTOU UN APPARTEMENT SIS DANS UNE CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 17 AVRIL 1963, A UNE DATE OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE A UNE TELLE OPERATION ; QUE LA SOCIETE AYANT RECLAME A MOUTOU LE MONTANT DE CETTE MEME TAXE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Maladie du salarié - Affection ne pouvant être prise en charge par les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 10 JANVIER 1962, BUSSIERE, RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE SURDITE BILATERALE QUI, BIEN QUE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QU'ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT NOTAMMENT DE L'INCAPACITE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Point de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEILLIER A OBTENU, AVEC JOUISSANCE DU 1ER AVRIL 1961, LA LIQUIDATION PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA PENSION QU'IL AVAIT DEMANDEE AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI LE 27 FEVRIER 1961, QU'INVOQUANT UNE ERREUR COMMISE DANS LE DECOMPTE DE SES ANNUITES, IL A SOLLICITE EN 1971 UNE NOUVELLE LIQUIDATION ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT RETROACTIF DE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA COTISATION...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ENTREPRISE CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ROCHARD, QUI AVAIT COMMANDE L'INSTALLATION D'UNE PISCINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS SIH, EN S'ADRESSANT A GAUMONT, INSTALLATEUR, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA SURVENANCE DE MALFACONS IMPORTANTES, AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE LA PISCINE ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONDAMNANT GAUMONT A RESTITUER LES ACOMPTES RECUS SUR LE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Accord des parties - Défaut de décompte de surface corrigée - Effet. *... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... D'UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION, CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS DE BONNE FOI PARCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE RESERVAIT NULLEMENT LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE "SAUF EN CE QUI CONCERNE L'EXPULSION ORDONNEE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ACTION EN JUSTICE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1973, CALDAYROUX A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 1.325.000 FRANCS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A X... AINSI QU'A "TOUTE PERSONNE OU COMMAND" DESIGNEE PAR CELUI-CI ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1973, X... A CEDE CETTE PROMESSE POUR LE PRIX DE 1.580.000 FRANCS A LA SOCIETE D'ETUDE CENTRALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ECAP, DONT LE REPRESENTANT A PORTE EN MARGE DE L'ACTE DU 21 AOUT...