La jurisprudences de France - page 140234

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS...

DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Préjudice - Préjudice... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME J... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON MARI, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF QU'ELLE FORMULAIT CONTRE SON MARI DE L'AVOIR CHASSEE DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR RAPPORTER LA PREUVE DES DIVERSES SCENES DE VIOLENCE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Contre-proposition du locataire - Délai de deux mois - Forclusion. * BAUX A... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR YVES X... : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ; QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR YVES X... DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QU'IL EST INVOQUE PAR DAME X... : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DONEE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX Y... POUR REPRISE EN FAVEUR DE LEUR X... GAEL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE DERNIER, BIEN QU'AYANT SUIVI, DE 1974 A 1976, DES COURS EN VUE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES AGRICOLES ET EFFECTUE DIVERS STAGES ET DES VISITES D'INFORMATION REGULIERES DANS UNE FERME DE 1974 A 1976, N'ETABLIT PAS SON APTITUDE A EXPLOITER, ET "NE JUSTIFIE PAS QU'IL APPORTERA PERSONNELLEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Suspension du permis de conduire du salarié pour inaptitude physique - Salarié chauffeur de poids... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT WALLS, CHAUFFEUR POIDS LOURD A PARIAS, SON EMPLOYEUR, ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER ET LE CONDAMNER A VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MAI 1975, PRONONCANT POUR INAPTITUDE TOTALE A LA SUITE DE LA PERTE DE VISION D'UN OEIL, LA SUSPENSION DU...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Période de douze semaines suivant l'accouchement - Licenciement en raison de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25 du Code du travail ; Attendu qu'il est constant que dame X... est entrée au service de la société Lefèvre et compagnie, comme sténo-dactylographe, le 15 mars 1965 ; qu'elle a quitté son travail, malade, le 31 mai 1975 ; qu'elle a accouché le 13 août 1975 et prévenu son employeur le 3 octobre suivant ; qu'elle envisageait de reprendre le travail le 9 octobre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 1975 ; que l'arrêt attaqu...

PRUD"HOMMES - Procédure - Enquête - Enquête confiée au conseiller rapporteur - Règles du Code de procédure civile non. * PRUD'HOMMES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 219-220, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-0 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A AFFILIER DAME CHANTAL Z..., EPOUSE X..., A LA SECURITE SOCIALE ET A L'INDEMNISER DE SON RETARD A LE FAIRE, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Femme en couches. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisies - Restitution - Demande de restitution d'objet volé - Remboursement du prix article 2280, alinéa 1er,... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX EPOUX X..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2279 DU CODE CIVIL, 479, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION D'UN TABLEAU QUI AVAIT ETE VOLE EN JUILLET 1970 A LA DAME Y..., AUTEUR DES...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Nécessité d'un meurtre. La circonstance aggravante de concomitance... LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ETENDUE DES POURVOIS : ATTENDU QUE X... ET Y... ONT EXPRESSEMENT LIMITE LEUR POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET PENAL ; QUE DES LORS L'ARRET CIVIL A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ET Y..., RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 304, 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...