La jurisprudences de France - page 122

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12938 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021 Date de saisine : 19 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 20/05641 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 23 Juin 2021 Appelant : Monsieur O G, représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20210203 Intimée...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAZW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021 Date de saisine : 19 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 25 Mai 2021 Appelante : S.C.I. SCI DU Adresse 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/13162 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBOU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2021 Date de saisine : 22 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 18/01490 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 19 Janvier 2021 Appelants : Monsieur J K, représenté par Me Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0680 Madame N M épouse K, représentée par Me Clément BOIROT, avocat au...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14217 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFC3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2021 Date de saisine : 12 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 19/14737 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Juin 2021 Appelant : Monsieur G B, représenté par Me Gérard DAGORNO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0456 Intimée : S.N.C. BUREAU D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION DU PATRIMOIN E-B.I.G.P, représentée par...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° /2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJGH Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juin 2021 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/01294 APPELANTE S.A.R.L. CATTALAN JOHNSON IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 3 Représentée à l'audience par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2021 Date de saisine : 13 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 19/00016 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 21 Juillet 2021 Appelante : S.C.I. SCI R S , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° 2024/ 189 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERAM Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/18379 APPELANTES S.A. ALLIANZ BANQUE Adresse 1 Localité 8 N° SIRET : B 572 199 461 Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 S.A. ALLIANZ VIE Adresse 2 Localit...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° 2024/ 190 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18599 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/14365 APPELANTE S.C.I. BSM Adresse 1 Localité 3 N° SIRET : 393 191 846 Représentée par Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0398 INTIMÉE S.A. PACIFICA Adresse 4 Localité 2 N° SIRET : 352 35...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18865 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2020029938 APPELANTE S.A.R.L. YONNE DECAPAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Auxerre sous le numéro 378 745 368 Adresse 4 Localité 2 Représentée et assistée de Me...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° 2024/ 191 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19239 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019013623 APPELANTE La Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A DE SEGUROS Y REASEGUROS Adresse 1 Localité 4. Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro : 823 646 252 Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS...