La jurisprudences de France - page 112376
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 95PA00134
14-02-01-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... 758, 94594 Rungis Cedex, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109160/3 du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis SEMMARIS soit condamnée à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 95PA03978
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 sous le n 95PA03978, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... la Ville, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 930410/5, 9315288/5, 9317858/5 et 9401220/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur du centre de Paris de l'école nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA02359
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... VU, enregistrée le 12 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02359, la requête présentée par le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE situé ..., représenté par son directeur général ; le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405983/5 du 18 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé sa décision en date du 20 octobre 1993 prononçant le licenciement de Mme X... et l'a condamné à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA02597
14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1996, présentée pour M. Claude Z... demeurant 33, cité des castors, 94550 Chevilly-Larue, par Me CANOY, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9213788/6 et 9213787/6 du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant respectivement à la condamnation de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA02855
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1996 sous le n 96PA02855, présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE SEINE-ET-MARNE ... BP.109, 77001 Melun Cedex, représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9553 en date du 21 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA04254
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... 4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre 1996 et 24 février 1997, présentés pour Me Jean-Christophe X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sofapo, demeurant ..., par la SCP ROUVIERE-BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Me X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA04346
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1996 sous le n 96PA04346, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300276/5 en date du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail en date des 4 juin et 7 juillet 1992 limitant le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement lui étant due à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA04599
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1996, présentée pour Mme Denise Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 1996 rejetant sa requête tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser une somme de 40.000 F en réparation des préjudices matériel, professionnel et moral qu'elle a subis du fait de l'absence de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 97PA01763
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 54-06-07-01-02... 4ème Chambre VU la lettre du président du tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 11 mars 1997 au greffe de la cour, transmettant au président de la cour la requête, enregistrée le 28 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM demande à la cour d'enjoindre à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 97PA02792
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... 4ème Chambre VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 10 octobre et 4 novembre 1997 au greffe de la cour, présentés pour l'Etat, représenté par le PREMIER MINISTRE, par Mes X... et MARCHAND du cabinet GIDE, LOYRETTE, NOUEL, avocat ; le PREMIER MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9617055/6 en date du 25 septembre 1997, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, à la demande de la...
