La jurisprudences de France - page 112375
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00591
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de M. Michel X..., enregistrée sous le n 95NT00591, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressé de préciser, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, la répartition en 1982 et 1983 des bénéfices du GAEC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00592
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de Mme Marie Y..., enregistrée sous le n 95NT00592, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Edouard Y... a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressée de préciser, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, la répartition en 1982 et 1983 des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00743
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée pour l'association Syndicat des fermiers d'Argoat, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Le Syndicat des fermiers d'Argoat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2829/93-2830/93-2831/94-2285, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00761
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995, présentée par M. Albert X..., demeurant à Le Plessix Tréhen, 22130 Pluduno ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1578, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00826
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée par M. X... demeurant à Angers Maine-et-Loire, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4603 en date du 13 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01279
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 76800, Saint-Etienne-du-Rouvray ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1779 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989 ; 2 de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01287
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1995, présentée pour M. Michel Y... demeurant "Les quatre vents", 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, par Me Bernard de X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901182-902007-95175 en date du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1990 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01339
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-02-01-01-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. DRL dont le siège social est ... 27620 Gasny, par Me JUSTINIEN, de la société d'avocats Fidal ; La S.A.R.L. DRL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2301 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01374
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911695 en date du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir M. X... au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 dont le tribunal a prononcé la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01375
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-05-03... Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911694 en date du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir M. Y... au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 dont le tribunal a prononcé la décharge ; Vu les...
