La jurisprudences de France - page 112369

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé tardif - Congé délivré pour le lendemain du jour d'expiration... Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 641 du même Code ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1997, que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail à Mme Y..., lui a délivré congé aux fins de reprise pour habiter, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bail ayant ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant chez Mme Aimée X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de l'Essonne, domicilié Préfecture, service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M. X... une décision de maintien en rétention dans des locaux ne...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Accessoire, conséquence ou complément des demandes soumises au premier juge - Expropriation pour cause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Bordes, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'est de Paris SEMAEST, dont le siège est en l'hôtel de ville et les bureaux ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Procédure - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 1997 de prononcer la déchéance de l'appel par lui relevé le 23 juillet 1996, d'une ordonnance rendue le 3 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, statuant comme en matière de référé, qui a ordonné la remise des clés de l'immeuble dont il était propriétaire et qui a fait l'objet d'une expropriation, alors, selon le moyen : 1° que le délai prescrit par l'article R. 13-49 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en...

Sur le deuxième moyen CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salim, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Raymonde, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, du 13 novembre 1996, qui les a condamnés, le premier, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques...

Sur le premier moyen de Roger Codino COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Minorité de la victime - Minorité de 15 ans -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roger, contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de CHARENTE-MARITIME, du 24 janvier 1997, qui, pour tentative d'assassinat et meurtre en concomitance, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux 2/3 de...