La jurisprudences de France - page 111806

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., épouse de Y..., princesse de Y..., demeurant Park Palace, 27, avenue de la Costa à Monte-Carlo Principauté de Monaco et aussi ... à Monte-Carlo, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy A..., demeurant Le Pont Fornant, 74270 Minzier, 2°/ M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 janvier 1994 et 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Wisi France, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Téléonde, dont le siège social était ..., défendeurs à la cassation ; Les...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Agent nommé en remplacement d'un agent révoqué - Cession du portefeuille de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit de la société Luxembourgeoise d'assurances le Foyer actuellement Axa assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de provoquer le dommage - Incendie - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France X..., société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est en son centre de gestion, 13641 Arles Cedex...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Européenne de location et de services ELS, dont le siège est ..., 2°/ la Société de location commerciale et industrielle SLCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Sorodis, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ... 01...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sinasi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Mustefa Z..., 2°/ de M. Kamal Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Fonds objets du cautionnement n'ayant pas transité par la personne du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit : 1°/ de M. Hubert X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Corinne Z..., épouse divorcée de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances - Moyen de pur... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par la société Entreprise Choux contre le jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la Mutuelle d'accidents corporels SMAC, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Limitation -... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle : sans intérêt ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche et sur le premier moyen identique, du pourvoi incident de M. X..., qui est de pur droit : Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de dommages obligatoire ne peut...