La jurisprudences de France - page 111788

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Exécution - Point de départ - Astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Roseraie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de Mlle Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité à l'égard du bailleur - Paiement... Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 6 novembre 1995, statuant en dernier...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, qu'un précédent jugement rendu le 15 octobre 1991 a prononcé le divorce des époux X... Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M. X... a, par la suite, assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d'un pavillon commun non compris dans la convention ; Attendu qu'il est fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., 2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ la société Le Domaine des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société SDY, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de la Baie, 22120 Yffiniac, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 formés par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre , au profit : 1°/ de M. Bruno Y..., 2°/ de M. Roger Y..., demeurant tous deux La Bourloire, 59890 Quesnoy-sur-Deule, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 invoque à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1998, o...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Adjudication - Surenchère - Action soutenant l'insolvabilité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Meaux, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ de la société Immo center, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Action prématurée - Fin de non-recevoir - Obligation pour le juge de la soulever d'office... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mai 1996, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Quercynoise, a assigné la locataire pour faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er septembre 1990 à compter du 1er septembre 1993 ; Attendu que la société La Quercynoise fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 27 du décret du 30 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre civile, au profit de M. Daniel, Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Demande de nullité - Saisine du tribunal de grande instance - Compétence de la seule juridiction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coprodag, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de commissaire de son concordat, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens audience solennelle, au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller...