La jurisprudences de France - page 111787

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la validité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon B..., 2°/ Mme Betty Marie Deborah B..., née Y... Bouheissira, demeurant ensemble 2, Place de la République, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit CATC, dont le siège est ..., défenderesse à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Banque - Employé de banque - Détournement de chèques - Action en réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne X..., demeurant Le Velay n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Union financière de France banque, 2°/ de la société Unifrance patrimoine, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Obligations du cédant - Garantie - Eviction - Absence de clause de non-garantie - Connaissance par l'acquéreur du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 1996 que la Caisse d'épargne de Versailles, preneur des locaux affectés à l'exploitation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, a demandé aux bailleurs, les époux Y..., de l'autoriser à céder le bail à la société Agence Allorge, agence immobilière ; que les époux Y... et la société Gif 2000, bénéficiaire d'une promesse de vente des locaux, se sont opposés à la cession ; que, le ler décembre 1989, la société Agence...

DIFFAMATION ET INJURES - Allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à une personne - Erreur indissociable - Prescription - Texte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Polyclinique X..., société anonyme, dont le siège est ....., 2°/ la société civile professionnelle SCP Docteurs B..., I..., Constantin, B..., L..., dont le siège est ....., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société France 2, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalité - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Vente sous la condition suspensive de l'obtention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vallet, société civile immobilière, dont le siège est à "Futuo", 46320 Quissac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...Union, 14150 Ouistreham, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le 1er moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Qualité et prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 96-19.179 et K 96-19.414 formés par : 1°/ Mme Marie-Rose Z..., épouse A... X..., 2°/ M. Hien Tran X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Paris 13ème , au profit : I. Pour le pourvoi N° E 96-19.179 : du syndicat des copropriétaires Résidence Vaucouleurs, dont le siège est ..., pris en la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Heinrich X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2ème chambre, au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rimon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la société Banque veuve Morin Pons, société anonyme, dont le siège est chez M. X..., 66, rue Président Edouard Y..., 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Novam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ Mme Isabelle X..., prise en qualité de liquidateur de la société Novam, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Sofal crédit bail, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., 2°/ de la société Sélectibanque, société anonyme, dont le siège est ..., venant au droit de la société FMR2...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Exploitant - Situation de l'exploitation... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 1996, que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a exercé son droit de préemption, puis a fait connaître aux époux X... qu'elle...