La jurisprudences de France - page 111786

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny, Jeanne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 2, au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de M. Yvon Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Effet .... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation, un tribunal de grande instance a condamné M. X... et son assureur, les Mutuelles du Mans, à payer à Mme Y..., ès qualités...

ARBITRAGE - Amiable composition - Compétence de la juridiction étatique - Recours en annulation - Recours tendant à obtenir de la Cour d'appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la société Pierre sélection, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Sén...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Vente sous condition suspensive de la réalisation... Sur le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 1996...

Sur le 3° moyen FONDS DE COMMERCE - Promesse de vente - Définition - Acte de commerce - Date certaine - Constatation d'un acompte sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Doublet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre B2, au profit de la société Couach Arcoa Cannes, dont le siège est ... La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Séné, Mme...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Prive... Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 juin 1993, M. Z... a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rogelet, dont le siège est ..., devenue la société 3R, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre, au profit de la société Eris Restauration, société anonyme, dont le siège est ... 7, 91200 Athis-Mons, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...