La jurisprudences de France - page 111785

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31... Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués, que, le 26 avril 1989, M. X..., agent titulaire de la commune de Gamaches, a été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune alors qu'il en réparait le tuyau de levée ; que sa veuve, Mme X..., a assigné la commune et son assureur, la Compagnie Abeille paix, aux droits de qui se trouve la Compagnie Abeille assurances, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

Sur le 1er moyen ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Base à prendre en considération - Limite du montant fixé par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-17.813 formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ la société Sodexco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt prononcé le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Cartier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° W 96-19.884 formé par la société Cartier, en cassation du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Copie - Copie exécutoire - Rétention fautive - Indemnisation - Victime ayant omis de demander une seconde copie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Nicolas, pris en qualité d'administrateur d'immeubles, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit du Syndicat de copropriété Raye, immeuble ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée AICI, gérance Dudret, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse, bâtiment C, agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Cogetom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Versaiiles 4e chambre civile, au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Inter Afrique export, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salaire - Saisie des rémunérations - Cession de rémunération - Portion cessible - Etendue - Indemnité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1995 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Restaurant de l'Olivier, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains, au profit de la SCI Les Monges, société civile immobilière, dont le siège social est Saint-Christophe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Défaut de mention de la dénonciation au cahier des charges dans le délai de cinq jours - Effet - Déchéance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes chambre ventes immobilières, au profit : 1°/ de M. Yves X..., 2°/ de Mme Michelle X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception soulevée devant le tribunal d'instance saisi d'une action en bornage - Contredit soutenant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., épouse Z..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit : 1°/ de M. Emilio, Victor A..., 2°/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul Z..., 2°/ Mme Marie-Françoise A..., épouse Z..., demeurant ensemble121, ..., 3°/ la société ARM Conseil, dont le siège est ... La Défense 11, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1°/ de la société Sligos, dont le siège est 3, place de la Pyramide, Paris La Défense Cedex 49, 92800 Puteaux, 2°/ de Mme X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société ARM Conseil, 3°/ de...

INTERET - Intérêt légal - Taux - Majoration - Point de départ - Décision condamnant un avocat à payer la somme mise à la charge d'une partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, section A, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient...