La jurisprudences de France - page 111784

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre civile, au profit de Mme Emma Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 avril 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yannick A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur et représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de M. Tahar X..., 2°/ M. Tahar X..., 3°/ Mme Béatrice Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2ème section, au profit : 1°/ de M. C... Mitais, 2°/ de Mme Geneviève Y..., épuse Mitais, demeurant ensemble ..., 3°/ de la Caisse organic de l'hotellerie La Forêt, dont le siège...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision admettant la compétence et statuant en dernier ressort sur le fond - Appel du chef de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Route nationale, 34440 Nissan-lez-Enserune, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de la commune de Nissan-lez-Enserune, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 34440 Nissan-lez-Enserune, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article - Effet . PRESSE... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 3 juillet 1996 et les productions, que dans son numéro daté du 12 mai 1995, le journal " Le Monde " a publié un article de Pierre X... intitulé " Les squatters du racisme " mettant en cause le Front National, en raison d'une agression mortelle commise par 5 jeunes gens ayant pris part à la manifestation organisée le 1er mai, à Paris, par ce parti politique ; que M. Le Pen, en qualité de président du Front National, a requis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serh La Mandibule, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section A, au profit : 1°/ de la société Le Festival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, 2°/ de la société 55-13, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Juan, prise en la personne de...

Sur le 2° moyen BAIL règles générales - Bailleur - Obligation - Délivrance - Réalisation d'aménagements nécessaires à la sécurité ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998...

Sur le second moyen BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Clause interdisant de nuire à la jouissance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mario Z..., demeurant ..., 2°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., 3°/ Mme Corinne, Denise A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1°/ de Mme Nicole, Marie, Georgette B...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Demande en justice - Publicité foncière - Délai - Délai de l'article L. 412-12... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 décembre 1995 que M. Y... a légué par testament à son épouse, Mme A..., deux parcelles qui dépendaient de sa succession ; que Mme A... a vendu ces parcelles le 3 septembre 1993 à M. Z... ; que M. X... a, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur ces parcelles, demandé l'annulation de la vente comme consentie au mépris de son droit de préemption ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Emolument proportionnel - Demande donnant lieu à un émolument global supérieur à 2000... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Patrick Y..., domicilié ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Kiridjan, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de la société Millot Logier Fontaine, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bonnet Leinster...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Effet . Si en cause d'appel une nouvelle communication... Sur le moyen unique : Vu les articles 132 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, si en cause d'appel une nouvelle communication des pièces versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; que, selon le second, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant...