La jurisprudences de France - page 111783

REFERE - Contestation sérieuse - Bail à loyer - Congé aux fins de reprise - Absence de précision sur le bail, son point de départ et sa durée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahcène A..., demeurant ..., 13120 Gardanne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Ahmed Y..., demeurant ..., 13120 Gardanne, 2°/ de M. Lakhdar Z..., 3°/ de Mme Yamina Z..., née B..., demeurant tous deux ..., 13120 Gardanne, 4°/ de Mme X..., demeurant ..., 13120 Gardanne...

ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Enchères non encore ouvertes - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-15.971 formé par Mme Rhila X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal de grande instance de Bobigny 8e chambre, saisies immobilières, au profit la Banque régionale d'escompte et de dépôt BRED, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-11.279 formé par la Banque BRED, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph A..., 2°/ Mme Y... épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., 2°/ de Mme Marie-Hélène X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 3e chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christine, Marie X..., épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'opposition des avocats et audition... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 1996 que M. X... a donné à bail pour neuf ans, par acte du 30 juin 1988, à Mme Y... des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 mai 1992, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... ; que M. X... a, au motif que Mme Y... n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue par le bail en cas de vente, demandé l'inopposabilité à son égard de la cession et la résiliation du bail ; Attendu que Mme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Rapport d'expertise retenant trois périodes pour chiffrer des dommages... Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué 21 mars 1996, qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M. X... et la société Isore et compagnie, en leur qualité de propriétaire d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la société Bouygues, à payer diverses sommes, dont celle de 251 284 francs au titre de pertes d'exploitation, à la société Ratelle, locataire d'un local commercial situé dans ledit...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Changement d'activité - Changement connu du bailleur et ainsi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Couiza, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 11190 Couiza, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de la Fédération départementale des CIVAM de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant chez Mme Y..., ... aux Cailles, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich...

PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Surplomb du toit d'un bâtiment. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Z..., née Y..., demeurant quartier Saint-Germain l'Isle d'Abeau, 38080 Bourgoin Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Marc A..., 2°/ de Mme Bernadette A..., née X..., demeurant ensemble ... l'Isle d'Abeau, 38080 Bourgoin Jallieu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le 1er moyen VENTE - Pacte de préférence - Non respect - Annulation de la vente faite en violation du pacte de préférence - Conditions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques D..., 2°/ Mme Anne-Marie D..., née Y..., demeurant ensemble route nationale 43, 62190 Bourecq, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Louis C..., demeurant 62560 Coyecques, 2°/ de Mme Claudine X..., née A..., demeurant bâtiment Bourgogne, Domaine de la Verboise...