La jurisprudences de France - page 111782

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Jugement de condamnation frappé d'appel non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, section 1, au profit de M. Raphaël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Acte de procédure d'exécution - Régularité - Appréciation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la société Nestlé France, société anonyme, dont le siège est ..., ..., venant aux droits de la société SOPAD Nestlé, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Report de l'ordonnance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 6e Chambre, au profit de M. Bernard B..., demeurant route de Selve, Saint-Morillon, 33650 La Brede, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins société ajaccienne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de la société Pacam, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Auxicomi, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Sicommerce, société anonye, dont le siège est ..., 4°/ de la société UFIS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Madeleine A... épouse B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline Z... épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Didier Y..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Jacqueline Z... épouse Y..., M. Didier Y... et Mlle Dominique Y... ont formé, par mémoire déposé au greffe le 13 janvier 1997, un pourvoi provoqué contre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Vente - Fonds de commerce - Cour-circuit ayant provoqué un incendie - Installation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emeric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. Jacques A..., 2°/ de Mme Francisca Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 4°/ de la société Audio-Flash, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de M. Nessim Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... RI, 80470 Ailly-sur-Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la société Carbone Lorraine, société anonyme, dont le siège est 5, place des Iris, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations - Clause le mettant à la... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 11 avril 1996, que le Groupement foncier agricole GFA de l'Erauderie est propriétaire de parcelles de terre à usage de vergers données en location à M. X... et comportant, selon le bail, l'obligation pour le preneur de procéder au remplacement des pieds manquants et de faire toutes plantations et replantations qui s'avéreraient nécessaires en cours de bail ; que M. X... ayant sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils, le...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée . COURS ET... Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mars 1996, indique qu'il a été prononcé par M. Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud, après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 février 1996 devant M. Vuillemin, président, lequel, sans opposition des avocats des parties en a rendu compte à la cour d'appel qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Vuillemin, président, M...