La jurisprudences de France - page 111211

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-02-04-01... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 avril 1998, la requête présentée par Mme Lucette LAFLEUR, domiciliée ... ; Mme LAFLEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 893849 en date du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à la remise gracieuse des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er mars 1984 au 31...

CAUTIONNEMENT - Extinction La clause d'un acte de cautionnement aux termes de laquelle " la caution est valable jusqu'au 31 mai 1994 "... La société GANDOM DISTRIBUTION, titulaire d'un compte courant auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, a bénéficié d'un crédit sous la forme d'un découvert, en garantie duquel M. Bruno X... a, le 13 avril 1994, souscrit un acte de cautionnement solidaire, valable jusqu'au 31 mai 1994, à concurrence de la somme de 400.000,00 frs en principal, augmenté des intérêts, frais et accessoires. La société GANDOM DISTRIBUTION a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 1994 et le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR Si, en application de la... La société ERPIMA, qui a pour activité l'étude et la réalisation de travaux en pierres et marbres, a demandé à la société de droit portugais ATAIDE FERREIRA, de lui fournir des plaques de marbre en vrac pour l'exécution d'un marché à DJAKARTA Indonésie. Pour le transport de cette marchandise depuis le Portugal jusqu'en Indonésie, la société ERPIMA a missionné, le 07 mai 1993, la société JULES Z.... Cette mission comprenait : - L'acheminement de la marchandise par camions depuis PERO Y...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages La loi 92-645 du 13 juillet 1992, relative à l'exercice des activités... La société SIDEF s'est adressé à la société SOUVENIRS VOYAGES afin que celle-ci organise un voyage en Egypte pour quatre personnes. Les parties s'étant accordées sur un programme précis, un contrat a été signé le 16 septembre 1992 et la société SIDEF a réglé à l'agence de voyage, en rémunération de son intervention, la somme de 88.000 francs. Se plaignant de prestations défectueuses ou manquantes, la société SIDEF a fait assigner la société SOUVENIRS VOYAGES devant le Tribunal de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance -... La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, subrogée dans les poursuites initiées par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, selon jugement du 26 juin 1996, poursuit la vente sur saisie d'un bien immobilier sis à LAINVILLE, 1 rue de la Guillaumette, au préjudice des époux X.... L'audience éventuelle a été fixée au 6 août 1996. Les époux X... ont formé un incident de saisie en faisant valoir l'extinction de la créance de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, Monsieur X... s'étant porté caution de la SARL X... qui a fait...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs Il résulte de la combinaison des articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du... Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi; Considérant que M X... et H S ont été cités directement devant le tribunal correctionnel par l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris et le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transport léger, sous les préventions d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave à la constitution du comité d'entreprise, entrave...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 94-18.018 et M 96-19.760 formés par Mme veuve Ali Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Saïd Y..., ... Algérie, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° M 96-19.760, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contrat emploi-solidarité. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Comité Roannais de Vacances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Roanne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS...

PAIEMENT DE l'INDU - Action en répétition - Intérêts de la somme répétée - Distinction à opérer. SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Assurances mutuelles de Picardie AMP, dont le siège est ..., venant aux droits de la Caisse départementale des incendies de la Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Somme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...