La jurisprudences de France - page 111210
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA02189
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre A VU, enregistrées le 30 juillet 1996, au greffe de la cour, les requêtes présentées par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216508/1 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1986 à 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 de prononcer le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA02210
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1996, la requête présentée pour la société anonyme BECAP, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société BECAP demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303834/1 du 26 mars 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA02215
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 1er août 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Hamana Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212834/2 du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA02951
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistré le 1er octobre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303952/1 du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Jacqueline X..., venant aux droits de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 97PA00488
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... 2ème Chambre A VU, enregistré le 22 octobre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n s 956598 et 96730 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Moïz Y... a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de remettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 97PA00781
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS 19-06-02-08-03-06... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mars 1997, la requête présentée pour la société civile immobilière CABSTAN, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société civile immobilière CABSTAN demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 96 3851 en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 135.140 F qu'elle a déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 97PA01122
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-06-02-08-03-06... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 mai 1997, la requête présentée pour la société FIAT AUTO SPA, dont le siège social est situé Corso Agnelli 200, Torino, Italie, par Me X..., avocat ; la société FIAT AUTO SPA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303032/1 en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de paiement d'intérêts moratoires sur une somme de 325.526 F correspondant à un remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 97PA01188
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jacques X..., domicilié ... ; M. GATY demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9607369/2 du 12 décembre 1995 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée l'annulation de la vente immobilière du 22 février 1996 réalisée pour un montant de 330.000 F, à laquelle il a été procédé, à la diligence du trésorier principal de Saint-Cloud...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 97PA02006
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 25 juillet 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société civile immobilière KEGHIANA par son liquidateur, M. X..., élisant domicile chez ce dernier ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9601761 du 12 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur des 16 août et 14 septembre 1995, de payer les sommes de 49.969...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 98PA00109
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1998, la requête présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le président demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n 97-143 du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Papeete en tant que ce jugement prononce l'annulation des articles 340-9-15 et 340-9-17 du code des impôts du Territoire de la Polynésie française ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux...
