La jurisprudences de France - page 111209
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 97MA01783
68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de GAREOULT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 1997 sous le n 97LY01783, présentée pour la commune de GAREOULT, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 97MA02209
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Claude GAYDE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1997 sous le n 97LY02209, présentée pour M. Claude GAYDE, demeurant Campagne Bastide Blanche à Roumoules 04500 ; M. GAYDE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 97MA05363
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n 97MA05363, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 1998, présentés par la société civile GFA DU DOMAINE AUX BUIS, dont le siège est Montée Gancel à Cazan Vernegues 13116, représentée par sa gérante en exercice ; La société civile GFA DU DOMAINE AUX BUIS demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 97-6078 du 28 octobre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté l'état des biens...
01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. TERNON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 mars 1997 sous le n 97BX00467, présentée par M. Eric Z... demeurant ... ; M. TERNON demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 98MA00009
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 1998 sous le n 98MA00009, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... - Bât. C1 à Cannes La Bocca 06150 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 1997 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision de la sécurité sociale refusant de lui accorder une pension au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 98MA00018
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 1998 sous le n 98MA00018, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-3855 du 4 novembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des statuts de l'association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule dénommée AS REMANA ; Vu l'ordonnance...
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... Vu, 1 / enregistrée le 22 mai 1997, au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la lettre en date du 11 mai 1997 par laquelle M. Eric Y..., demeurant ..., a saisi ladite Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 95-3430 rendu le 30 janvier 1997 par le Tribunal administratif de Montpellier, jugement frappé d'appel sous les n 97BX00467 et 97BX00640 ; Vu, l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 95PA03100
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrés les 11 août et 2 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée PROLOG INGENIERIE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société à responsabilité limitée PROLOG INGENIERIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102966/2 du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA00475 et 96PA03049
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution des... 2ème chambre VU I la requête, enregistrée sous le n 96PA00475 le 26 février 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme SERVICES ET TRANSPORTS CRUSE LINES 2, dont le siège est à Mata Utu, Ile Wallis, représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500175 en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de la contribution des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA01802
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 26 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Georges RAKOCEVIC, demeurant ... ; M. RAKOCEVIC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 86-3683 du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la...
